Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... soit le crime de guerre, le crime de génocide, le crime contre l’humanité et le crime d’agression. Ces ... commis des meurtres en tant que crimes de guerre [7] . Au cours de l’analyse des mandats d’arrêt ... and the Fact Finding Mission on Myanmar , OpinioJuris, 7 septembre 2018: ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... de sécurités sont nécessaires notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces pratiques ... violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir ... d’avoir commis des actes criminels en lien avec le 11 septembre 2001 ou qui sont détenus dans le centre de ...La discrimination des personnes transgenres
... La discrimination des personnes transgenres La lutte contre toute forme de discrimination fait partie des ... l’expression et/ou le comportement sont différents par rapport à ceux qui sont typiques de son sexe biologique. ... de la législation européenne en matière de lutte contre les discriminations. En effet cet article dispose que ... Mot-clés:
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... Le requérant formait un recours d’ « amparo » contre la décision de l’IFE devant le Tribunal statuant en ... sa portée limitée, inhérente au contexte » (CEDH, 6 septembre 1978, Klass et autres c/ Allemagne, s érie A n o ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci ... tout le monde. En effet de nombreuses voix s´élèvent contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son ... Hands », n´a pas pour autant consacré le principe [7] . On observe cependant dans certaines affaires que la cour ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... part la représentation dite « unitaire », assurée par les délégués du personnel et le comité ... la fonction de président du comité doit être assurée par le chef d’entreprise. Toutefois, en dépit de cette ... des salariés, un grand nombre de salariés appelant par conséquent un nombre important de représentants. De ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... le 21 décembre 2007 [2] . Cette affaire se positionne à contre-courant de la jurisprudence britannique précédemment ... par la règle de conflit reste très incertaine [7] , a fortiori son invocation par l’Etat lui-même en tant ... de M. Audit précité. [14] Cass, 1 ère civ, 20 septembre 2006, pourvoi n°04-15599 [15] Voir la restitution ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... préjudice qui s’est produit sur leur territoire (CJCE, 7 mars 1995, Fiona Shevill et autres c. Presse Alliance SA, ... se rattachant pas à la matière contractuelle, CJCE, 27 septembre 1988, Kalfelis c. Banque Schröder, Aff. C-189/87) ... 4e ch., sect. A, 26 avril 2006, Scherrer et Normalu SA contre SARL Acet • CA Paris, 4e ch., sect. A, 6 juin 2007, ...
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... policière a conclut qu’il n’existait aucune preuve contre Flood. Celui-ci a fait assigner « The Times » en ... 7. BENNETT (T), CLIFFORD (J), DAVIES (P), HORTON (R), SMITH ... Movilla Polanco c/ Espagne, Application No 34147/06, 21 septembre 2010 CEDH, arrêt Jersild c/ Danemark 19 EHRR 1, ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... Homosexuelle Paare können klagen , Financial Time Deutschland, 18 mai 2011). Le 10 mai 2011, la Cour de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne