Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... des représentants de l’État et du projet d’article 7 sur les « crimes à l’égard desquels l’immunité ... l’immunité dans des cas de crime de guerre, de crime contre l’humanité et de génocide [19] , mais il n’en ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de lutte contre la criminalité » et qu´il existe « d’autres ... 1994, Province Sud de la Nouvelle-Calédonie ● CJCE, 21 septembre 1999, Läärä, aff. C-124/97 ● CJCE, 21 octobre ... Strafgesetzbuch ● Staatsvertrag zum Glücksspielwesen in Deutschland (Glücksspielstaatsvertrag – GlüStV) ...
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La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... américaines (désignées comme les sister states [7] ), puis au niveau international, lorsque le jugement ... que le tribunal a la compétence de rendre un jugement contre une personne si cette dernière entretient des ... civ. 20 février 2007, bull. n° 68. Cass. 1ère civ. 19 septembre 2007. Cass. 1ère civ. 1er décembre 2010, ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les ... commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation ... principe d’interprétation stricte de la loi pénale.»[7] Ainsi, les sanctions pénales ont été écartées. Une ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... dans le secteur public (depuis un arrêt Dehaene, CE 7 juin 1950), que pour les salariés dans le secteur privé. ... travail du 10 juin 1980). Puis, dans une décision du 12 septembre 1984, le BAG a élargi la garantie ... grévistes. Mais une grève déclenchée pour contester contre la politique économique et sociale du gouvernement ... Mot-clés:
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... La vie commerciale s’est vue particulièrement affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. ... Les moyens d’actions internes pour lutter contre le cybersquatting Les problèmes nouveaux soulevés ... Cette décision traite des deux moyens d’actions contre le cybersquatting en droit anglais évoquées ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour protéger les hommes et l’environnement contre des risques douteux dus à l’action humaine, c’est ... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... autonome et directe. A l’occasion d’un arrêt du 25 septembre 1998 Association Greenpeace France, le Conseil ...
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... Alors que la Commission européenne a décidé en 2012 de revoir sa législation dans ce domaine, il est ... poursuivi par le responsable du traitement (article 7). Toutefois, les Etats membres peuvent déroger à cette ... des données avec la loi fédérale du 21 janvier 1977 contre l’usage abusif des données. Elle a été remplacée ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... apporter une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les ... la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 septembre 2003 (Lefort C., Procédure civile, p. 190). ... la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 septembre 2003 : Lefort Christophe., Procédure civile, p. ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... a déclenché des manifestations très importantes contre l’avortement au sein de la droite conservatrice, des ... étant de mobiliser les parents (CSP, art. L. 2212-7, al1). Dans le cas où la mineure a le consentement de ses ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG