Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... rappel à l’ordre préalable (notamment BAG, 25.10.2012). En France aussi, la Cour de cassation contrôle la ... Chambre sociale de la Cour de cassation, qui depuis le 27 septembre 2007 considère finalement que la faute grave est ... Selon une jurisprudence constante, les insultes graves contre l’employeur qui portent atteinte à l’honneur de ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à l’opposition des peuples d’Afrique du Nord contre leurs dictatures, l’on peut se demander si la ... (lois du 24 Août 1939, décrets du 29 Août 1939 et du 12 Septembre 1939). L’article 16 de la Constitution de 1958 ... révélées au grand public. L’article R 2311-7 du Code de la Défense est clair : « nul n’est ...
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ... qui constitue l’un des objectifs poursuivis par le texte[7]. Le droit allemand, de part l’introduction de ... Kommentar, 4ème édition 2020, édition K.Schmidt/Lutter [7] Alain Couret, professeur à Paris-I, la rémunération des ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... un produit chimique particulièrement toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, ... préconisé par les Principes UNIDROIT (articles 7.4.8. (1) et (2)) portant sur les contrats commerciaux ... une telle analyse économique (CA Agen, chambre civile, 4 septembre 2007,n° 04-00.144, Cortese c/ Fonds de garantie ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... considère qu’un particulier est en mesure d'invoquer contre l’État certaines dispositions de la directive ; si ... pris pour assurer la transposition de la directive (28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France), ou non (7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du commerce international sont des principes dégagés par une organisation intergouvernementale. Ils ont vocation ... ne sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la clause ... présentés, le commerçant est toujours protégé contre des clauses pénales excessives. Les cas sont donc ...
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... des négociations difficiles, un accord a été conclu en septembre 2023 au bout de 5 mois de grève. Ce nouveau MBA ... ainsi que les droits séparés des scénaristes [7] . La deuxième disposition interdit aux studios de forcer ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... à l’occasion d’une affaire pendante devant eux 7 , d’adresser une demande 8 à un panel de cinq juges ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ... reprend CJCE, 16 décembre 1981, Pasquale Foglia contre Mariella Novello , Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045, ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... posant des problèmes juridiques ne pouvant être réglés par le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la ... fait primer le principe de loyauté (Cass. 2e civ., 7.10.2004, n° 03-12.653) et de l’autre, la chambre ... un défendeur souhaitant par cette méthode se prémunir contre une condamnation injuste basée sur un faux ... Mot-clés:
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 1382 (principe de réparation intégrale du dommage par celui qui le cause) et 1149 (principe de responsabilité ... 1382 Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 Loi de lutte contre la contrefaçon, ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...