L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... Reins. Co. v. St Paul F&M Ins. Co. du 3 février 2012 intervient dans la continuité de l’arrêt Applied ... INTRODUCTION Comment savoir que l’arbitre choisi par une partie remplie les critères d’indépendance et ... d’informations peu importantes était retenue contre les arbitres, comme c’est le cas en droit français, ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats de veiller à ce que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme respecte les obligations du droit ... françaises. Les conséquences des attentats du 11 septembre 2001 sur les libertés fondamentales La relation ... en urgence, à la suite des attentats de Londres du 7 juillet 2005. Contrairement à la loi anglaise de 2001, ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... de développement plus large des Nations Unies. »[7] Cela signifie que le groupe pharmaceutique Servier n’a ... de l’Homme et de l’environnement, ou encore la lutte contre la corruption[8]. En règle générale, la France ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
L'immortalité numérique - Lena Collado
... l’acceptation des cookies, le partage de ces données par des tiers, leur apparition dans des recherches, etc. Or ... décision sur le droit au déréferencement, du 24 septembre 2019 5 , la CJUE a précisé le régime de cette ... Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019 dans l'affaire C-136/17 6 Cour de Cassation, ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable interdiction ... la filiation, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 septembre 2013 [2] durcissant son établissement. Elle a fait ... national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... de ces deux sociétés. Sebi a entamé une procédure contre la société pour délit d’initié. En se référant ... les abus, tel que les manipulations de marchés, comme par exemple le front-running, les manipulations de cours de ... actions ont été acheté au prix de 350 (soit environ 4.7€) roupies au lieu de 318 roupies (soit environ 4.24 ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... Google Shopping [6] , dont la procédure a duré 7 ans et a abouti à une amende de 2,4 milliards d’euros ... multiplication de Codes de conduite pourrait se révéler contre-productive, et ne devrait en aucun cas remplacer un ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... : La comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu ... G1 v. Secretary of State for the Home Department rendu en 2012 (G1v Secretary of State for the Home Department [2012] ... relative au statut des apatrides, faite à New York le 28 septembre 1954, entrée en vigueur le 13 décembre 1975, ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... une immunité d'exécution car la procédure se déroule contre la res , l'épave inconnue, et non contre l'Espagne. ... internationale de fonds marins et océaniques l'article 12.7 dispose qu' “Aucun État partie n'entreprend ni ... le tribunal de première instance dans son arrêt du 21 septembre 2011. Enfin, la société Odyssey a formé un ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... rudimentaire. Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la ... entre les mains de quiconque le détient ou en jouit contre la volonté de l’ayant droit »; « du droit réel ... – Anwendung deutscher Vorschriften auf die Verwertung in Deutschland belegener Kreditsicherheiten », NZI 2005, p ...