Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... à l'état de santé, tel que le fait d'être infecté par le VIH, doit être considérée comme entrant - aussi ... Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 ... – RDSS 2007. 75 Avis du Conseil National du SIDA du 10 septembre 2009 Objet : VIH, emploi et handicap : avis ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... aux informations concernant ces innovations est encadré par le droit de la propriété industrielle. Une partie de ce ... au secret est issue du code du travail (art L 152-7 du code du travail) et du code pénal (art 226-13 du code ... du code civil). Une entreprise victime peut se retourner contre l’entreprise utilisant abusivement « son » ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme par rapport au droit à un procès équitable énoncé par ... pour fonder cette condamnation. Il se pourvu en appel contre la décision en arguant de ce que la mise en place de ...
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, notamment quant à la portée de l’effet ... la convention d’arbitrage (arrêt Cass.Civ.1ère, rendu 7 juin 2006 « Jules Vernes c/ American Bureau Shipping »), ... 30 mars 2004, “Stein Heurtey”. •Cass.Civ.1ère, 7 juin 2006, “Jules Vernes c/ American Bureau Shipping ”. ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... des sukuk : le premier sukuk international a été émis par la Malaisie en 2002, et le pays a émis 58 pour cent des ... sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par l’émetteur, affectés au paiement de la rémunération ... niveau mondial, la grande majorité des sukuk sont régis par la common law et émis conformément aux principes de la ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... Révolution, oui, car les auteurs de Zoopolis développent par une réflexion novatrice, inédite et aboutie, une ... vue politique (A) mais aussi l’appréhension des animaux par le Droit (B) illustrent un caractère inédit et novateur ... Vilmer Jean-Baptiste, édition Payot et Rivages Paris 2012,collection Petite Biblio Payot Essais. « Les ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... Ilzhöfer, Volker, Patent-, Marken-, und Urheberrecht, 7. Auflage, Verlag Vahlen, 2007 Strauss, Joseph, Herrlinger, ... 20-29November 2000, Bericht, GRUR Int 2001, S.322-324 Contre le monopole sur les tests de predisposition aux cancer ... de l’ovaire lies augène BRCA1, dossier de presse du 30 septembre 2007, APHP-IGR-IC Heath, Christopher,The ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters ... arrêts Atari et William Electronics (C.Cass, ass. Plén,7 mars 1986, JCP éd. E,II, n°14713 et JCP éd. E,I, ... au niveau européen, dont l'impulsion permettrait une clarification et une harmonisation des législations, ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... accès à des ouvrages tels Mein Kampf . La Ligue Contre le Racisme et l’Antisémitisme ( LICRA ) et ... Juifs de France (UEJF) ont intenté une action en justice contre la société mère Yahoo! Inc. afin d’obtenir une ... insignes ou emblèmes rappelant ceux portés ou exhibés par des personnes reconnues coupables de crime contre ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... de ses utilisateurs. Il entame alors une procédure contre Facebook en Irlande car c'est là que se situe le ... convient de souligner que c'est avant les attentats du 11 septembre 2001 que ces textes ont été adoptés. L'opinion ... États-Unis d'Amérique , JOL 215 du 25 août 2000, pp. 7 – 47 - Communiqué de presse n° 117/15 , Cour de Justice ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet