La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... de travailleurs temporaires ( Leiharbeitnehmer ) par une entreprise de travail temporaire ( Verleiher ), au ... objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un ... Vahlen. K. HÜMMERICH, O. LÜCKE, R. MAUER, Arbeitsrecht , 7. Auflage, Verlag Nomos. Revues Liaisons sociales Les ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats ... constance dans nombreux autres arrêts. La règle posée par Craponne est aujourd’hui critiquée par une large ... clauses de hardship qui prémunissent les cocontractants contre une rigueur injuste, «a harsdship». Ces clauses font ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... pour financement de terrorisme et complicité de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et mise en danger ... française. Il s’agit de mesures dites correctives (§7 LkSG et article 10 de la résolution) et celles dites ... recherche et le plaidoyer sur les entreprises », Somo , 2012 Autres : - Amnesty International, « Qu’est ce que le ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... pour motif économique est un « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents ... ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de ... de la notion de motif économique de licenciement par le droit français et anglais (I). Puis nous étudierons ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... enregistré. Cette technique s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) ... est le cas des Pays-bas (lois du 21 décembre 2000) suivis par la Belgique et l’Espagne. Ces pays ont récemment admis ... quand bien même il ne serait pas un national de ce pays, par exemple un français ou un anglais, de se marier avec son ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... différente de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au ... Le droit allemand s´y intéresse plus particulièrement par le § 311 alinéa 2 BGB qui dispose que : « Un rapport ... toute mesure préparatoire à la conclusion d´un contrat par laquelle une des parties accorde à l´autre la ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... religions » n°298 de février 2004). Processus amorcé par la Révolution française de 1789, puis par les lois ... … Le principe de laïcité qui découle des articles 2,3,7,8,19,20 de la Constitution est une garantie par l’Etat de ... la solution retenue par les juges repose sur une « clarification » de la notion de « laïcité » qui ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... liberté. Il a été créé peu après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis pour éviter notamment la fuite ... l’adage non bis in idem et la minorité pénale) et 7 motifs de refus facultatif de l’exécution du mandat ... et spécialement qu’elle ne prévoyait aucun recours contre la décision de remise de la personne de l’Etat ...