La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... Human Rights ex rel. Thomas Gibson v. N.Y.C. Fried Chicken Corp , le défendeur a été déclaré coupable de ... politique de l'entreprise. La Commission rappelle qu'en 2014 le Département de la Défense des Etats-Unis avait ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux citoyens. Dans la législation ... d’origine turque, fut naturalisé Allemand en mars 1999. Etant une condition indispensable au processus, le ... par le citoyen. La notion d’intelligibilité, quant à elle, est très proche de la notion de clarté, de ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... utilise un raisonnement en trois étapes se situant aux antipodes de la méthode française. L'arrêt soulève ... la validité et la portée du consentement des parties quant à leur volonté de recourir à l'arbitrage. Afin de ... et innovation », note Ch.Seraglini sous Civ. 1ère, 30 mars 2004, Rev. arb. 2005, p. 959) en prenant en compte le ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la « bonne conscience », la Chancery Court, enjoignait aux parties de ne pas porter leur litige devant les juges de ... en 1919. A l’époque, en réponse aux critiques quant à la légitimité d’une telle mesure, les juges ... unies, vol. 330, p. 3). • Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence ...
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Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux salariés, donc plus courts. En outre, le § 622 al. 2 ... de l’age, contenu dans la directive 2000/78/CE du Conseil en date du 27 novembre 2000. Le § 622 BGB prend ... salariés. Quelle valeur normative peut être reconnue aux délais de préavis prévus par le § 622 al. 2 BGB ? ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... déchets, ainsi que les transporteurs, doivent notifier aux autorités compétentes en vue de leur autorisation leur ... et du Conseil concernant les transferts de déchets du 14 juin 2006). L’Union européenne a aussi donné une ... pénal, article 132-71, modifié par loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 Code de procédure pénale, article ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... 187 que compte l’OIT ont soit ratifié la Convention (14), ce qui a pour conséquence son entrée en vigueur dans ... . [8] Cour de cassation italienne, 1ère chambre, 24 mars 2005, n. 19718. [9] Cour de cassation italienne, 3ème chambre, 27 mars 2014, n. 36704. [10] Cour de Cassation italienne, 5 ème ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017. L’Union européenne (UE) accorde elle ... (TUE) confère la même valeur juridique que les traités aux droits et libertés présents dans la Charte et les ... aux droits de l’Homme a dénoncé devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies «les ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... matière brevetable ne prévoit aucune mesure restrictive quant à la brevetabilité des procédés diagnostics. De ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ... (elle suit, à quelques jours près, l’arrêt Research Corp. Technologies v. Microsoft Corp. (Fed. Cir. 2010), qui ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA