« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... jeunes générations, se déroule désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une ... délimitant de manière plus précise les contours de la loi ainsi que de son application. Ce texte a été modifié ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... mise à la disposition du salarié est garantie par la loi ERA 1996 (Employment Right Act 1996), qui protège le ... pour le justifier. En France, un formalisme lourd (L 1232-1 al.2 et L 1233-2 al.2 du code de travail) pèse sur ... individuels Dalloz « Mémentos »13ème édition, 2005. Richard Kidner, Blackstone’s Statutes on ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... pas la préservation du caractère luxueux des produits (1.). Le distributeur était seulement autorisé à vendre les ... 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ... 2007, Décision n°09-D-07. (8.) Communiqué de presse du 18 novembre 2015 sur la vente en ligne, Autorité de la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Convention contre la torture. D'après l'article 2.1 de la Convention contre la torture, tout État est tenu de ... prévenir la torture à l'échelon national. Les articles 18 à 23 imposent aux États une série d'obligations ... supervision des lois en vigueur ainsi que des projets de loi en la matière. Le « Joint Committee on Human ...
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... depuis le 24 septembre 2020. En effet, un projet de loi « pro-investissement » (bulletin n°11.747-03) a ... modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, liste de manière détaillée l’ensemble des ... de l’environnement énoncé au II de l’article L.110-1 du code de l’environnement dès lors que, dans les deux ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à une plus grande harmonisation internationale de ce droit de propriété intellectuelle ? Les pays de common law ... simplement reconnus et formulés plus précisément par la loi. Mais ils ont par nature un caractère universel et ... international conventions and treaties” (1999) 1 IPQ 56 Burkitt, “Copyrighting culture - the history and ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... entre elles dans la conduite de la procédure (Règle 1(4)(2)(a)), et à les encourager à recourir à des ... Regulation, Workshop, Compilation of briefings 2016, pp. 18-28. Textes officiels Droit français Code de procedure ... 3 et 4 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Droit anglais Civil Procedure Rules European Union ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... interaméricaine. Cette Convention entre en vigueur le 18 juillet 1978. Vingt-cinq Etats l’ont ratifiée. Elle ... militaires est contraire aux exigences de l’article 6 § 1 en ce qui concerne les exigences d’indépendance et ... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... une telle obligation n’a pas été accueillie, le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil ... civile » - La Semaine Juridique Edition Générale n° 1, 7 Janvier 2004 - A. METTETAL, « L’obligation de ... - Revue de la recherche juridique, droit prospectif, 2005 n°4 - S. REIFERGESTE – «Pour une obligation de ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même une des principales utilités du ... de coproductions internationales est en augmentation. En 2005, la France a participé de façon majoritaire ou ... by the ABA Association Forum on Communication law. Volume 1, Number 1, Summer 2006 • La question de la nationalité ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope