Sur l'article de B. Doyle, "Enabling Legislation or dissembling law ? The Disability Discrimination Act 1995" par Anne-Laure Renoux

... analyse l’entrée en vigueur au Royaume-Uni de la loi Disability Discrimination Act de 1995. Cette loi est ... loi. Référence : Modern Law Review, 1997, Volume 60, n°1, p. 64. Droit et discriminations MBDE Sur l'article de B. Doyle, ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... tout comme les règlements arbitraux et même la Loi-Type CNUDCI sont silencieux à ce sujet. En effet, en ... le Federal Arbitration Act (US FAA, 9 U.S.C para 1-16 et 201-208) ne donne pas d’indications à ce sujet. Il ... datent respectivement  de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S.  Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

... qu’il existe bel un bien une obligation découlant de la loi anglaise de ne révéler aucun document préparé pour et ... (Tournier v National Provincial and Union Bank of England, 1 KB 461) et ont été adaptés dans le domaine arbitral pour ... and Development of the City of Moscow v. Bankers Trust Co (2005, QB 207). Par conséquent, depuis l’Arbitration Act de ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

Gregory Arnoult La loi CERCLA adoptée aux Etats-Unis vise à créer un ... (Madden et Boston, p.622). Les PPR peuvent être : 1) l’actuel propriétaire ou opérateur d’une ... 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... des cibles de choix lors d’un usage parodique.[1] De ce fait, l’usage parodique des marques de commerce ... infringement, article 15 U.S.C §1114 (1) (a)), de diluer son « trademark » (trademark dilution, ... de ne pas induire en erreur le consommateur.    Le droit de l’UE a été long à adopter une législation ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... et traités lorsqu’elles statuent sur une affaire [1] . La source constitutionnelle fondamentale en matière de ... l’« Age Discrimination in Employment Act ». Cette loi protège les travailleurs de plus de 40 ans [7] . Adopté ... A la fin du 17 ème siècle jusqu’au début du 18 ème siècle, le mouvement libéral classique percevait le ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... que de 6 148 848 €, et représente un rapport de plus d'1/100 par rapport à son équivalent américain (873 000 000 ... étudiés, les royalties médianes allouées étaient à 22,6% des bénéfices, donc que la règle était appropriée ... raisonnable et adéquate   Aux Etats-Unis, depuis la loi rectificative du 1er Aout 1946, il n'est plus question, ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... of Banking and Financial Law, Automne 2016, p. 30     En avril 2016, le consortium international des journalistes ... de capitaux et d’établissement financier. En droit français comme en droit américain, la notion de blanchiment de capitaux ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a ... de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la Convention EDH énonce : « Les Hautes Parties ... au vu de leur souveraineté territoriale selon le droit international (Bankovic c. Belgique[3]). Cependant, il ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a rédigé la loi, d'inclure à la matière brevetable toute chose ... et '302)). La procédé breveté comportait trois phases: 1) administration du médicament, 2) détermination de la ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...