Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... nationale a adopté le 12 mars 2008 un projet de loi qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du ... de l‘exactitude des faits présentés sur le journaliste 1)Les présomptions pénales liées au délit de diffamation ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... est complète ou parfaite lors de la prise de décision [1] , etc. Un des exemples célèbres de cette théorie et ... tribunal allemand, le législateur français a modifié la loi relative à l'accès d’une victime aux documents du ... – Droit Prospectif, Revue de la Recherche Juridique, n° 22, 2008. N. Eber, « Théorie des jeux », 2. éd, Dunod, ... Mot-clés:
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... C-440/05 de la CJCE est conforme aux articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une procédure de ... et françaises. La Constitution française et la Loi fondamentale allemande s'opposeraient à une ... de la Cour de cassation a admis dans une décision du 22 octobre 1970 (Crim. 22 octobre 1970, Société « Les ...
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La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 ... en France métropolitaine. Il a été institué par une loi du 2 janvier 1970 et il a pris, avec le minimum garanti, ... (article L3211-1 du code du travail) , âgé d'au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... ). Cette interdiction est générale et automatique. La loi ne comprend que quelques minces exceptions telles que les ... l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le droit à des élections libres dans des ... les autres Etats membres. Elle en conclut que sur 28 pays, 18 autorisent les détenus à voter sans aucune restriction; ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
La grève: comparaison franco-anglaise
... et pavé de complexes exigences procédurales 1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité ... du Travail (OIT) et l'Union Européenne. En France, la loi du 25 mai 1864 a supprimé le délit de coalition, qui ... de licenciements injustifiés (jusqu'à 25 000 livres [18] ). La compétence est alors déterminée selon la valeur ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... grève qui suppose une cessation complète du travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ouvrières. Puis, une loi du 22 germinal an XI différencie les coalitions patronales ... être considérée en principe comme illicite » (soc. 18 avril 1963). Néanmoins, certaines conditions doivent ... Mot-clés:
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... parentale (Règlement B II Bis) est entré en vigueur le 1.03.05 en remplaçant le Règlement européen n° 1347/2000 ... selon certains auteurs allemands la limite est donnée à 18 ans (ainsi Solomon, FamRZ 2004, 1409, 1413). Selon le ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... pertinentes en la matière. CEDH, 26 juillet 2005 Siliadin c/ France, n° 73316/01 L’arrêt Siliadin c/ ... donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2) ... La cour a ainsi précisé dans un arrêt Loizidou (CEDH, 18 décembre 1996), que « considérant le caractère ... Mot-clés: