ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... et doit, par rationalité économique, transgresser la loi. Ainsi, dans l’affaire Champagne (Cour d'appel Paris 15 ... affaires de loteries publicitaires (Voir par exemple Civ 1, 18 mars 2003, Bull.Civ I, n° 85 ; D. 2003. IR. 1009 ; ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... de l’ordre juridique communautaire (CJCE, arrêt du 30 avril 1974, Haegeman, aff. 183/73, §5). Leur bonne ... classer l’affaire de l’usine de MOX. Bibliographie 1) Conventions • Convention de Vienne sur le droit des ... protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est du 22 septembre 1992 ( http://www.ospar.org/fr/html/welcome.html ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... dans son arrêt Google Spain c/ AEPD et Costeja Gonzales (1) du 13 mai 2014. Dans sa décision, la Cour de Luxembourg ... passé légitimement divulgué. Plus tard, avec le décret-loi. n. 196/2003, dit Code de protection des données à ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... à la charge de l’abonné Internet (loi n°2006-961 du 1 er août 2006 relative aux droits d’auteur et droits ... être qualifié de Störer au sens du § 97 UrhG (point 18). Les juges reprennent les différents éléments de la ...
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... comme un délit pénal, aujourd’hui la grève est un droit constitutionnellement reconnu par les ordres juridiques ... notion de grève A) La discipline législative 1) Un droit constitutionnellement protégé En ... existants entre les parties ( tribunal de Rome 24 avril 1973). Cette figure n’existe pas dans la ... Mot-clés: droit social / droit de grève
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
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L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
Sophie Robin-olivier En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le ... devenue il n’y a pas plus de deux ans, le 30 juin 2005 1 , le troisième pays à élargir l’institution du mariage ... formé par la loi 21 décembre2000 entrée en vigueur le 1 avril 2001 Le décret royal fixant au 1er avril 2001 ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... dans les lois révolutionnaires de 1793 (Beaux Arts) et la loi de Prusse de 1837). Les créations dites industrielles ... toute sa clarté avec l’introduction de l’a. L. 112-1, le droit d’auteur protégeant désormais toutes les ... arrêt emblématique de la Cour fédérale de justice du 22.06.1995, « Silberdistel » ; en l’espèce, il ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... varient beaucoup d’un pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé ... qui s’applique dans cette situation. Jusqu’au 1.2.2006, la Convention relative à l’entraide judiciaire ... enjeux n°334 -Gerd Pfeiffer, StPO Kommentar, 5. Auflage, 2005, C.H. Beck Verlag -Karlsruher Kommentar, StPO ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne