L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, ... et Ratko Mladic , affaires n°IT-95-5-R61 et IT-95-18-R61, paras. 11, 15 et 41). Cependant, le groupe culturel ... law and human rights law in Darfur », UN Doc. S/2005/60, paras. 520-522). Selon William Schabas, ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un régime d’exception mis en ... voisin n’a pas contesté dans les temps définis par la loi (Baur/Stürner, Sachenrecht, 18. Auflage, CH. Beck München, 2009). La négligence du ...
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... permet à l’intéressé d’échapper aux rigueurs de la loi »[1], reste toutefois une notion assez élusive et difficile à ... commerciale (CA Versailles, 12e ch., sect. 1, 1e avril 1999, n°7613/96 RJDA 1999, n°1285). Cependant, il ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » (loi sur le temps de travail) Sophie Grojsman Le repos ... des deux systèmes juridiques existants. 1. Le repos et le travail dominical, conceptions analogues ... tous les salariés hommes et femmes, au dessus de 18 ans. Est donc interdite la prestation de travail du ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... renforcé au fil du temps. Il est prévu aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° ... ses articles L. 1132-1 et suivants un dispositif civil. La loi du 16/11/2001 transposant notamment la directive CE ... par une certaine incohérence et inefficacité. La loi du 18/01/2005 a ensuite opéré des modifications en ce qui ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... de l’économie Bruno Le Maire dévoilait un projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la ... a finalement été adopté dans sa version finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi important que controversé, ... sa célèbre « Intellectual Property clause » (Article 1, Section 8, Clause 8) qui confère au Congrès les pouvoirs ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... a eu lieu dès le 27 mars 2020, avec l'adoption de la Loi visant à atténuer les conséquences de la pandémie de ... n’est que temporaire[ii]. En effet, l’article 240 § 1 EGBGB établit un droit dérogatoire au droit des contrats, ... Amtsgericht Homburg, 2 septembre 1992 – 2 C 1451/92-18 Amtsgericht Augsburg, 9 septembre 2005 – 14 C 4608/03 ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de refuser de témoigner. Le droit énoncé au § 53 I 1 Nr 5 appartient désormais à toutes les personnes ... Joecks, Studienkommentar StPO, Munich, C.H.Beck, 2006 n° 18). D’une part, parce que les tribunaux sont amenés à ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le 21 septembre 2005, le Tribunal de première instance de l’Union ... sur le droit communautaire. En effet, l’article 307.1 du Traité de la Communauté européenne (TCE) dispose en ... du règlement communautaire 990/1993, ce règlement transposant en droit communautaire une résolution du Conseil ...
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... les principes issus de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (entrée en vigueur, le 1er janvier 1988) sur la ... transposer strictement cette directive en adoptant une loi, hors Code civil, uniquement relative au droit de la ... juridique interne des États membres. (paragraphe 2.2.1 de la communication de 2004) comme par exemple des règles ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen