Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... différentes, même si la méthode de détermination de la loi applicable diffère entre les deux systèmes juridiques ( ... l’une de l’autre. Dans un arrêt du 25 octobre 2005, la Cour de cassation a considéré que: « en ... Commercial Arbitration », 37 Yale J. Int'l L. 1, 3 (2012) - R. H. Smit, « Separability and ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais l'application de celle-ci près de 40 ... La décision de la Cour constitutionnelle n.27 du 18 février 1975 permet au législateur de procéder à ces ... http://www.regione.emilia-romagna.it/affari_ist/Rivista_1_2015/Grandi.pdf ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... les conditions de la légalité procédurale. La Loi organique espagnole relative à l’autorité judiciaire ... la protection du secret des communications à l’article 18.3 en tant que droit fondamental, et envisage à ... l’illicéité des preuves est prévue à l’article 11.1 de la LOPJ qui dispose que « quelle que soit la ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... personnel » contenues dans l’article 2 de la loi française n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à ... dite « loi Foyer », et dans l’article 4 alinéa 1 a) du décret législatif italien n.196 du 30 juin 2003 se ... qualifier les données sensibles (définies à l'article 22-1 de la loi n. 675 du 31 décembre 1996 reprises par ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de retenir la qualification de « fair use ». 1. Le but et le caractère de l’usage Dans les notions de ... au monopole de l’auteur la parodie. La première « loi du genre » concerne la finalité de la parodie : elle ... et des caricatures de la marque Areva. Dans un arrêt du 8 avril 2008, La Cour de cassation a exclu toute contrefaçon ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... institution se détache de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe ... des modèles assimilables au trust. Ainsi, la loi du 19 février 2007 a intégré dans le code civil ... la loi du 23 février 2006 a introduit dans le Code civil italien l’article 2645 ter. L’article 2645 ter du Code ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... de transférer les pertes et les bénéfices des filiales 1 à la société à la tête de ce groupe 2 afin notamment ... prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre 2015 relative à ... durant lequel l’opération de restructuration a eu lieu 18 . Le législateur français admet qu’un nouveau groupe ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... Mais en France, c’est la jurisprudence, et non la loi, qui a permis de protéger le destinataire de l’offre. ... P. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, Paris, 2005). Ainsi, bien que les droits français et américain ... J. White & Robert S. Summers, Uniform Commercial Code § 1-5, 5ème éd., Practitioner Treatise Ser., 2006). ... Mot-clés:
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... collective constitue un chapitre incontournable en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la ... le contrat de travail ? A la lumière de cette nouvelle loi allemande, il convient alors de définir quel est le ... de la Constitution de 1946 et par l’article L.2221-1 du code du travail. Le législateur a en principe un rôle ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
Valentin Poirot La loi française du 9 juin 2023 encadre désormais le marché ... cette activité est plus complexe car non définie par le droit positif. Si l’on se réfère à l’approche faite ... de la loi du 9 juin 2023 », Revue des contrats, 2024, n°1, p. 43. COHEN-HADRIA Yaël, « La loi visant à lutter ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale