La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... Depuis un amendement de 2006, selon l’article 40 de la loi précitée, le ministre de l’Intérieur peut en effet ... Deuxième Phase, Cour Internationale de Justice (CIJ), 6 Avril 1955, CIJ Recueil 1955, p. 4). Cette définition ... internationaux. On peut par exemple citer l’article 3(1) de la Convention européenne sur la nationalité en vertu ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... La règle générale est l'application de la loi de l'État d'ouverture de la procédure mais il existe ... réelle de l’approche adoptée par les juges anglais. 1. Les arrêts Syska v. Vivendi Les faits de l'affaire ... tendre qu’à la fixation de leur montant (Art. L. 622-22, C. Com). A lumière de cet arrêt, qui n’interdit pas ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... l'accord de la victime- voir plus loin les affaires Prieto 1 et 2) et l'engagement de l'État vis-à-vis de la Cour IADH ... à ne pas contribuer à sa propre incrimination - art.18 de la Constitution - et le droit à l'identité - lui ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 2004, le Congrès a finalement accepté d’abroger la loi anti-dumping de 1916 déclarée contraire au GATT par ... être accordée que dans la mesure où le demandeur prouve 1) qu’une procédure devant une juridiction étrangère ... dans ce domaine, en effet dans Turner c. Grovit 27 avril 2004 Aff. C-159/02, la cour refuse la possibilité ...
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vise clairement les entreprises publiques (article 1.4 (a)), entreprises sur lesquelles un gouvernement exerce ... à l’occasion de l’arrêt Sanchez c. Gozland (Civ. 22 déc. 1931), la Cour Suprême des Etats-Unis l’a mis en ... que les traités régulièrement ratifiés priment sur la loi peu importe l’antériorité de l’un ou de l’autre ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet ... 1991 sur la régularisation de travailleurs étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour ... n’a pas beaucoup changé ; par exemple, seulement 18 réfugiés ont été installés en Espagne depuis les ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet ... 1991 sur la régularisation de travailleurs étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour ... n’a pas beaucoup changé ; par exemple, seulement 18 réfugiés ont été installés en Espagne depuis les ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet ... aurait lieu au moment du chargement. Enfin la clause 18 contenait une clause de non-garantie selon laquelle il ... Maxwell, 4 ème édition, 2009, p. 89). L’article 17 §1 SoGA dispose que le transfert de propriété d’un bien ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur. En effet, un fabriquant néerlandais ... (Convention de Berne article 2 paragraphe 1). Pourtant la saveur n’est pas une expression sûre de ... 29/2001 CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... législative et à la dégradation de la qualité de la loi , seule importe la simplification du droit » (A. ... en jeu dans le débat. Un article paru dans La Tribune du 18 décembre 2001 et se référant à une étude CMS Francis ... en homenaje al Profesor Luis Díez-Picazo, 2002, vol. 1, pp.347-380). Monsieur Malinvaud rejette cette thèse. Il ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen