Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... comme «  la première priorité nationale  » [1] ; dans la Constitution vénézuélienne elle est définie ... Générale des Nations Unies et incorporée par la loi 1346 de 2009. Cette Convention compte déjà plus ... ALTER, European Journal of Disability Research 9 (2015) 22-23. Jurisprudence : Sentencia T-510-03 de la Corte ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

... sur Telegram sous le viseur du gouvernement allemand [1] , à l’incitation au meurtre du professeur français ... dès 2017, le législateur allemand a promulgué une loi contre la haine en ligne et la désinformation intitulée ... censurée par le Conseil Constitutionnel, le 18 juin 2020 [7] . En effet, le point de friction résidait ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... a invoqué le fondement du paragraphe 19a UrhG (la loi allemande sur le droit d'auteur- Urheberrechtsgesetz) ... une telle problématique et par quels moyens.       1) Une approche commune, en Allemagne et en France, des ... Instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 18 juin 2010 ) en ce qu'ils vaudraient comme « mise à ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... avec plus de 60 journées de travail perdues par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle fait partie ... A. La cessation collective et proportionnée du travail La loi ne donne pas de définition de la grève ni en droit ... comme le salaire ou encore le temps de travail [18] . Cette condition des revendications professionnelles ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... situation d’appartenance à l’égard de ses parents 18 . L’art. 1 ConvEDH donne pour obligation aux États ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... été légalisé en Espagne officiellement le 1er juillet 2005 suite au triomphe socialiste lors des élections ... législatives espagnoles de 2004. L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil espagnol et légalisant ... des droits. Ce principe est consacré à l’article 10.1 de la Constitution espagnole qui dispose que : les droits ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... communautaire, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelle (Rome II). ... la clé de voûte de la Convention. En vertu de l’art. 3.1 de la Convention, «le contrat est régi par la loi choisie ... contractuelles (Rome I), Rev. crit. DIP, 95 (2) avril-juin 2006), dans la Convention, le choix d’un droit ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... homosexuels qui en avaient le désir en créant, avec la loi n° 99-944 entrée en vigueur le 15 Novembre 1999 ... le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux ... de l’autre. Néanmoins, trois ans plus tard, en 2005, le gouvernement fédéral a finalement tranché en ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son ... ou susceptibles de l’être ». (Article 6, paragraphe 1). Dans la mesure où cette règle ne s’applique pas ... matériel communautaire » (Proposition de règlement du 22 juillet 2003). En instaurant une règle de conflit ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, ci-après AGG), le 18 août 2006 en Allemagne. La prise de conscience que les ... elles sont proportionnées à cet objectif (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 de la loi ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...