Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises ... un plan d’action rédigé par la Commission Européenne (1) . Sur le plan international, un traité sur les ... II) Législation allemande : (4) Bundestag, Drucksache 18/10255, Antrag : Fraktion Bündnis 90/Die Grünen, ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... 2012, la Commission confirme sa position avec le point 3.1 du « Plan d’action de droit européen des sociétés ... du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le caractère approprié de la rémunération des ... agences au détriment dune réglementation. En France, le 18 mars 2011, l´AMF publie une recommandation favorisant la ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... de travail. First National Maintenance Corp. v. NLRB [1] est décidé le 22 juin 1981 par la Cour Suprême des ... perte de compétitivité pour l’employeur, même si la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 entend apporter de ... obligatoire annuelle tels que définis par la loi [18] . Est-ce à dire que le salarié français est placé ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La plainte fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits de ... ne relevait pas de sa juridiction au sens de l’article 1 de cette même Convention, et que la Cour ne peut examiner ... lien juridictionnel suffisant, au sens de l’article 1 (obligation de respecter les Droits de l’Homme), entre le ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... des Marchés Financiers (« AMF »), institué par la loi n°2003-706 du 1 er août 2003 fusionnant la Commission des Opérations de ... (art. 17), la constitution de listes d’initiés (art. 18) et l’obligation de notification et publication des ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... (États-Unis — Chemises et blouses de laine, page 18) n’a cependant encore jamais été utilisée, ni dans la ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... être transposée dans le cadre de l’OMC. Bibliographie 1) Textes Convention de Vienne sur le droit des traités du ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Celine Tran En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence internationale demeure ... in Light of the ICJ Judgment on Genocide in Bosnia, 18 Eur. J. Int'l L. 649 (2007), p. 653).La CIJ énonça un ... ( Voir TPIY, Chambre d’appel, Affaire IT-94-1-A, Le Procureur c. Tadić (1999), paras. ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... de 2012 (« Sondage : Marine Le Pen en tête au 1 er tour de la présidentielle », Le Parisien, 5 mars 2011 ... tenus à la télévision par Eric Zemmour, condamné le 18 février 2011 pour provocation à la discrimination ... les normes constitutionnelles et de droit pénal, la loi sur l'égalité de traitement de 2006 (AGG), le rôle de ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de prendre des décisions définitives. Initialement, le Droit international de l'environnement a tenté de consacrer, ... La France est même allée plus loin. Par le biais de la Loi Barnier de 95, la France devient un des premiers Etats ... scientifique des risques imposée par les articles 2 et 5§1 de l’accord SPS. D’une part, dans l’UE, une simple ...