Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... des dispositions de la réglementation italienne avec les principes de la directive 2003/109/CE du Conseil ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des technologies, l'accès aux contenus ... des droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (1994). En France la loi du 12 juin 2009 favorisant ... (en Irlande, Belgique et en Italie) mais aussi à l’international (au Japon, en Nouvelle-Zélande et en Corée du ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... modifient les articles L221-9 et D221-5 du code de commerce sur l’obligation de nommer un commissaire aux ... a donc décidé de baisser significativement les seuils avec le D.Lgs 14/2019 pour ensuite revenir sur cette décision avec le D.Lgs 32/2019, tout en réduisant les seuils par ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... son édification, le Royaume-Uni serait-il prêt à rompre avec la CEDH, institution phare de l’après-guerre ? Les ... leur changement de législation sans violer le droit international, le Gouvernement Conservateur devrait négocier ... à Ecosse et à Irlande du Nord et aussi dans le traité international entre le Royaume-Uni et la République ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’une peine de perpétuité réelle soit compatible avec l’article 3 de sa convention, la Cour exige qu’elle ... la force créatrice de droit des interactions entre droit international et droits internes : en quoi le dialogue entre ... législation nationale. Ce faisant, elle applique le droit international en ménageant les susceptibilités politiques ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... leurs pays d'origine a connu un tournant aux Etats-Unis avec l'arrêt Baker Marine. Cet arrêt a remis en cause une ... (J.E. Neuhaus, "Current Issues in the Enforcement of International Arbitral Awards", 36 U. Miami Inter-Am. L. Rev. ... ceci montre combien le droit américain de l'arbitrage international pose problème, en grande partie du fait d'un ...Les femmes font du rap... et de très bons clips !
... scène de femmes-objets dans des clips de rap masculins, avec ces femmes bimbo positionnées autour d'une piscine, sur ... female gaze », en opposition ou plutôt par distinction avec le « male gaze » habituel) dans les clips de rap ... féminine ou d’autres femmes. Dès le milieu des années 80 et les débuts des artistes de hip-hop féminines aux ... Mot-clés: rap féminin / féminisme / beyoncé / cardi b / iamddb / jorja smith / mona haydar / princess nokia / nadia rose / female gaze / célia sauvage
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... graphismes ou couleurs ne doivent pas avoir de lien direct avec le produit indiqué. (Voir Carole Lermet, « Le ... en toute bonne foi confondre les biens du demandeur avec les biens d’une autre source inscrite au registre des marques et utilisée dans le commerce. Ainsi, même une marque banale pourrait être ...A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... tous les étrangers indépendamment de leur affiliation avec les États-Unis. Pour atteindre ce but, la loi entend ... étrangers qui, après le 1er novembre 1996, font le commerce de biens confisqués par le régime Castro, et ... américain en date du 12 mars 1996. Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE A ...
A propos d'une étude réalisée par C.A. Hamilton et P. Rochwerger sur les traités bilatéraux d'investissement, par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... PAR CALVIN A. HAMILTON ET PAULA I. ROCHWERGER, New York International Law Review, Winter, 2005. Cet article offre une ... entre les TBI et le droit de l’OMC et de l’arbitrage international. Droit du commerce international : les investissements internationaux ...