Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... respectent des impératifs non marchands touchant aux valeurs fondamentales. Ainsi, la notion d’ordre public ... la défense de la concurrence ainsi que le respect des droits humains et libertés fondamentales ( Pez Thomas, ... sur les entreprises », Somo , 2012 Autres : - Amnesty International, « Qu’est ce que le devoir de vigilance », ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... au projet de code civil européen. Contrairement aux français, les auteurs espagnols sont majoritairement ... évidentes, ce projet présente des enjeux économiques et politiques qui expliquent les réticences. Les esprits ... seulement sur le principe même de l’uniformisation des droits européens, mais aussi sur son étendue et les ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre épanouissement de la ... de loi n°3806 visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie » du député ... puisqu’il ne laisse presque aucune possibilité aux individus d’exercer leur droit de recourir à ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... par le salarié. L'article 1124 du Code civil espagnol relatif à l'inexécution des obligations dispose que « le ... juridiquement d'une rupture anticipée du contrat soumise aux règles prévues à l'article L1243-3 du Code du Travail ... présent aux différents effets que font produire ces deux droits à l'initiative du salarié étudiée. II) Les ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... récentes réformes du droit français montrent que les droits des associés dans les entreprises en difficultés ... de faillite, le plan de réorganisation est présenté aux différentes classes des créanciers pour son approbation ... effets pervers du dipositif du projet de loi « Macron »relatif à l’éviction des actionnaires en plan ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... puis conventionnelle) des violations du droit international humanitaire d’une part, d’autre part les ... par le Conseil, mais avec l’aide du Conseil, qui pallie aux situations de pénurie matérielle et de carences de la ... humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme […] pour identifier les auteurs de ces ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... posent cependant problèmes du point de vue juridique. Aux États-Unis la première marque olfactive a été ... décembre 2015 et pourrait entraîner un rapprochement des droits américain et européen sur ce point. Un tel ... INTA bulletin, « The Status of Scents as Trademarks: An International Perspective », Eleni Mezulanik ...
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été créé peu après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis pour éviter notamment la fuite de terroristes ... un objectif d’appréciation des rapports entre droit international et droit interne, cet outil communautaire pose ... selon lequel « Quiconque est lésé dans ses droits par la puissance publique dispose d'un recours ...
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Transnationale Organisée et son Protocole additionnel relatif à la TEH (117 signataires à l’heure actuelle). Le ... internes en mettant à la disposition des États un outil international (le Protocole) permettant une riposte ... de sensibilisation au phénomène à partir des années 80. Ces actions restaient cependant sporadiques. Face à ...