Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par la Convention, mais elle crée le ... groupes d’individus de se plaindre de la violation des droits garantis par la Convention (article 14). La Convention ... conduisirent à la création d’un instrument international pour lutter contre ces pratiques. La Convention ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters chronophages comme Diablo ou Grand Theft ... de savoir si le jeu vidéo peut être protégé par les droits d’auteurs en tant qu‘œuvre de l‘esprit. En ... du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes les œuvres de ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, ... à une loi, un statut qui garantisse aux travailleurs les droits civils et syndicaux sur le lieu de travail. Sous la ... L’article 18 du Statut des Travailleurs est un article relatif à la protection du travailleur salarié en cas de ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... Espagne.   Il est posé, alors logiquement, la question aux juridictions espagnoles, dans un arrêt du Tribunal ... de la filiation pose alors la question des droits découlant de celle-ci.   En l'espèce, un couple ... gestatrice n'est pas la mère d'un point de vue des effets civils et n'a pas les droits correspondants. Ce sont les ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

Alexandre Rempp Résumé : En réaction aux rémunérations excessives octroyées à certains ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... pluriannuelle. En France, le § 24.3.2 du Code AFEP/MEDEF relatif à la rémunération variable annuelle des dirigeants ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... sur deux se déclare favorable à l’ouverture de la GPA aux couples homosexuels (+12 points depuis 2014) et le 74% ... totale de la GPA en France [13] . Au niveau international, en mars 2023, la conférence de La Haye de ... subsidiarité de la proposition de règlement du Conseil relatif à la création d'un certificat européen de ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... de la subsidiarité. Alors qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes ... espagnol il y est fait référence ponctuellement comme aux articles 360, 361, 383, 647, 797, 1255, 1306, 1334, 1342, ... sans cause en Droit privé français. Analyse interne et vues comparatives », Ant. N. Sakkoulas/Bruylant, ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... où la transposition des standards incombe seulement aux fournisseurs, et pas aux sociétés mères. Ainsi, il ... and labor standards as laid down in the Conventions of the International Labor Organization (ILO) ». La valeur ... collaboration entre acteurs privés et acteurs publics. Le Pacte Global des Nations Unis lancé en 2000, a ainsi été ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux citoyens.           Dans la législation ... Européennes (CJCE), puis de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), mettant en avant le principe de ... l’absence d’ambiguïté, à la précision à un degré relatif, ainsi qu’à la qualité normative de la loi ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se ... une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux contrats liés ? Cette question de l’extension ... la Cour d’appel a violé l’article 1362 du Code civil relatif à l’interprétation du contrat. En effet, la Cour ...