Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'un État visant un autre État. Jusqu’à la fin du XIX siècle, dans tous les pays, l'immunité d'un ... de l’État étranger pour la première fois dans l'arrêt du 22 janvier 1849 Gouvernement espagnol c. Lambeze et ... aujourd'hui l'immunité restreinte. Ceci s'explique par le développement du commerce international et la ...
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... européenne des droits de l’homme, N°25680/94 – Arrêt GOODWIN contre Royaume Unis, 11 juillet 2002 : ... contre les transsexuels en droit du travail(CJCE C13/94 PC/S et Cornwall County Council, du 30 avril 1996 ... obligations de cette nature, ne sont apparues qu’à la fin des années 60, propulsée par l’arrêt relatif à ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
Flore Mahieu Résumé : L’arrêt FDIC v. Rippy a eu un grand retentissement dans la ... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... subis en raison d’une décision commerciale. NOTES DE FIN [i] « Esquisse sur la Responsabilité Civile des ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties ». Devoir Le 5 mai 1949, la ratification par dix Etats (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, ... décisions On peut trouver une telle formulation dans l’arrêt Vermeire c/ Belgique du 29 novembre 1991 : « La ... (§26). Selon la CEDH, lorsque le dispositif de l’arrêt européen est précis et complet, il est ...
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31. Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une revue de la pratique des ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de nécessité ou de proportionnalité. Lors du célèbre arrêt Schrems, la Cour de Justice de l’UE constata la ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... directive 95/46/CE, n° 2000/520/CE. -CJUE, 6 oct. 2015, aff. C-362/14, Maximillian Schrems c/ Data Protection ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concernant le renvoi préjudiciel. A l’occasion d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 ... L’introduction de ce nouveau dispositif a mis fin à une exception française. En effet, avant cette ... sont seulement invitées à se faire entendre » (CJCE, 9 décembre 1965, Hessische Knappschaft, 44/65 ; CJCE ...
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... ils étaient encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques ... de son assaillant. La décision de 2006 marque donc la fin de la bataille judiciaire qu’a menée Clarence Moore, ... l’admissibilité des témoignages post-hypnose Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 12 ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert