Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... les clauses abusives dans les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de cette directive ... de ces termes. L'analyse de cet arrêt permet de mettre en lumière la conception différente ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une ... de validité de la clause de dédit-formation. Dans son arrêt rendu par la Chambre sociale le 21 mai 2002, la Cour ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... 2009 que la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) s’est finalement prononcée sur la notion dans ... habituelle L’avancée la plus importante de l’arrêt concerne l’interprétation de la résidence ... objectifs poursuivis par le règlement (CJCE 2 avril 2009, aff. C-523/07, §34). Les juridictions internes seront ainsi ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des ... par la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt dit Sulejmanovic en juillet 2010. Le gouvernement ... la Constitution italienne en ce qu’il fait coïncider la fin de la mesure de sécurité à la peine maximale prévue ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la cour fédérale de justice allemande a rendu un arrêt concernant la responsabilité du titulaire d’une ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... La cour fédérale de justice allemande (BGH) a mis fin aux interrogations des juges du fond dans une décision ...
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... remonte à la signature de la « Grande Chartre » par le Roi Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ... pas modifié sa législation, malgré l’adoption d’un arrêt pilote par la Cour ( Greens et M.T c. Royaume-Uni ... avec ci-dessus, le British Bill of Rights mettrait fin à la capacité de la Cour d’exiger que les ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... pour la preuve de faits qui devraient être prouvés par le salarié bien qu’ils se trouvent dans la sphère de ... alors répondre à ces critiques, mais il revient à la fin à la solution traditionnelle de faire peser le risque de la preuve sur le demandeur. En premier lieu, l’arrêt se base sur une interprétation de l’article en ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’adoption. La France a incorporé cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu ... dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux enlèvements, traites ou ventes d’enfants qui sont ... passer par les Autorités Centrales. Cette Convention met fin à toute initiative individuelle d’adoption et impose ...
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
Camille Teynier L’arrêt Kaepa, Inc. v. Achilles Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une ... prise au regard de critères pragmatiques, comme dans cet arrêt, ou de principes internationaux de comity tels ceux ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... être imputés aux Nations Unies. Les conséquences de l’arrêt concernent premièrement le défi de la mise en œuvre ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution