Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... une procédure bien particulière de vote supervisé par un juge. La validité d’un tel arrangement, à ... s’est déroulé le vote, comme l’illustre l’arrêt présenté. « Une procédure de plus ! » ... de ces prepack par les mêmes auteurs. L’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd rendu par la Court of Appeal ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... toute liberté des générations futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que ... à la lutte contre le changement climatique, notamment l’arrêt Grande-Synthe rendu par le Conseil d’État le 19 ... C’est un grand pas en avant si l’on considère l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en novembre 2020. ii. ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
Fanny Aussedat Dans l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur ... simplement pas comparus. De même en 2007, dans l’arrêt Archambault v. Kalandi rendu également par la Cour ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
Pauline Sauvadet Dans l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la Cour ... De l’Union Européenne - CJCE 28 mars 2000, Georg Badeck et autres, C-158/97. ... Libertés et droits fondamentaux MBDE La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... des droits de l'homme? “Ce procès symboliserait-il la fin du régime d'impunité pour les violations ou complicité ... de violations graves des droits de l'homme. Suite à cet arrêt, toutes les actions introduites sur ce fondement ont ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité ... en l'élargissant, la position prise notamment par l'arrêt "LIAMCO" (Libyan American Oil Co. v. Socialist ... of the District of Columbia, 1980. 482 F. Supp. 1175). Cet arrêt avait énoncé qu'une convention d'arbitrage ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... Poirier Résumé: L’arrêt Chapman & Other vs. Goovean & Rostowrack China Clay ... est notoirement moins étendue que celle qui est accordée par le système français. S’il est dressée en France un ... concernés, les sept demandeurs donnèrent préavis de la fin de leurs contrats, qui avaient été manifestement ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Ce dernier ressemble au droit à l’effacement, par lequel la personne intéressée peut demander au ... par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain c/ AEPD et Costeja Gonzales (1) du 13 mai ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels. L’Espagne en avance sur ces ... la question aux juridictions espagnoles, dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre ... pour maternité n’avait pas été accordée. Cet arrêt reprend une jurisprudence déjà établie concernant ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de dimension communautaire (décision du 4 juin 2004, Aff. COMP/ M.3373, Accor / Colony / Desseigne-Barrière / ... pas le cas de l’autorité choisie par la Grèce ; la CJCE, dans sa décision du 31 mai 2005, (Synetairismos ... Thouvenin, Concurrence (concentrations): après l’arrêt Airtours, trois nouveaux avertissements à la ...