La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité ... en l'élargissant, la position prise notamment par l'arrêt "LIAMCO" (Libyan American Oil Co. v. Socialist ... of the District of Columbia, 1980. 482 F. Supp. 1175). Cet arrêt avait énoncé qu'une convention d'arbitrage ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... Poirier       Résumé:               L’arrêt Chapman & Other vs. Goovean & Rostowrack China Clay ... est notoirement moins étendue que celle qui est accordée par le système français. S’il est dressée en France un ... concernés, les sept demandeurs donnèrent préavis de la fin de leurs contrats, qui avaient été manifestement ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... Ce dernier ressemble au droit à l’effacement, par lequel la personne intéressée peut demander au ... par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain c/ AEPD et Costeja Gonzales (1) du 13 mai ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels.   L’Espagne en avance sur ces ... la question aux juridictions espagnoles, dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre ... pour maternité n’avait pas été accordée.   Cet arrêt reprend une jurisprudence déjà établie concernant ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... de dimension communautaire (décision du 4 juin 2004, Aff. COMP/ M.3373, Accor / Colony / Desseigne-Barrière / ... pas le cas de l’autorité choisie par la Grèce ; la CJCE, dans sa décision du 31 mai 2005, (Synetairismos ... Thouvenin, Concurrence (concentrations): après l’arrêt Airtours, trois nouveaux avertissements à la ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour ... très difficilement soutenable à ce jour. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Limoges a jugé que la ... pour remédier à la vacance. De surcroît, un récent arrêt de la Cour Suprême du Delaware accorde au board le ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... sur le lieu de travail et de la liberté religieuse. L’arrêt du Bundesarbeitsgericht du 20 août 2009 expose ... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et ... européenne en la matière relève de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH 3 ...

Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine

... du Soleil,  grand classique du théâtre élisabetain par le génie shakespearien et mis en scène par ... sur le plateau, ressentie par le spectateur. A la fin, la folie de Lady Macbeth la conduit à la mort après ... deux héros meurent, il n'en demeure pas moins qu'à la fin le bien triomphe.   crédit photo : Michèle Laurent  ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Thomas Saint-Loubert-Bie            Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ... activité principale relevant du droit privé ». Dans un arrêt du 7 janvier 2010, la Cour d’appel de Versailles (D ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

Nathalie Perrard   Depuis son apparition à la fin de l’année 2019, le virus COVID-19 a profondément ... a été qualifiée officiellement de « pandémie » par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des ... l’échéance de l’obligation contractuelle) après la fin de la période juridiquement protégée. Dans cet exemple ...