Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le ... difficultés économiques de l’entreprise. En outre, l’arrêt Sat de l’assemblée Plénière du 8 décembre 2000 ... sauvegarder cette compétitivité. Même chose dans l’arrêt de la Chambre sociale du 8 juillet 2009. On retrouve ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationaux, notamment en matière de salaire minimum. Cet arrêt est le reflet des conséquences qu’emporte une ... Commission c/ Allemagne, affaire C-546/07 - CJCE, 3 avril 2008, Dirk Rüffert c/ Land Niedersachsen, ... CJUE, 24 janvier 2002, Portugaia Construções, aff. C-164/99 Articles de doctrine : - ...
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats ... pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 (De Galiffet c. ... (article 6.2.2). Le hardship n'autorise pas à mettre fin aux obligations mais permet de renégocier les clauses du ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... des marchés financiers) des comptes certifiés par leurs dirigeants. ( ... de l’entreprise quant aux rapports financiers, à la fin de l’année fiscale en cours ; • Une déclaration ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... autorisant le huis clos sont plus strictement encadrés par le Statut de Rome (CPI) que par les Statuts des tribunaux ... sur l’évolution du droit international pénal depuis la fin de la seconde guerre mondiale. 1) L’égalité des ... générale des Nations Unies. Décisions de justice : - Arrêt Aleksovski : Le Procureur c. Zlatko Aleksovski, ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... d'un corrompu, art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne investie d’une fonction ... et ce "mal insidieux" pourrait par la même entraîner la fin de la démocratie. De plus, ce courant de pensée est ... deux fois plus longue (dix ans) à partir de la fin de l'acte et de ses résultats (§78a StGB). La ... Mot-clés:
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le constat suivant : « Si le plastique joue un rôle ... d’alternatives valables dans des secteurs critiques (par exemple dans l’industrie automobile ou dans le domaine ... en droit français : c’est par exemple le cas de la fin de la mise à disposition (à partir du 1er janvier 2020) ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la ... à ce jour contestées mais si l’on se réfère à l’arrêt Otzürk c/ RFA [12] de la Cour Européenne des Droits ... DC Cour Européenne des Droits de l’Homme : Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... La même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et ... billet consacré à l'évaluation de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit français et en droit ... de témoigner en justice pour des causes prévues par la loi, à commencer par les parties elles-mêmes. Il est ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise