La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... espagnol a subi une évolution considérable depuis la fin de la dictature menée par le général Francisco Franco, ... existant dans la réalité de la vie sociale» (arrêt du 25 octobre 1988 Commission contre France, affaire ... en Belgique du 23 juillet 1968, Requête n°1474/62. CJCE ■ CJCE affaire 312/86 Commission contre France du 25 ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... Quelle que soit la dénomination empruntée par chaque pays, le salaire minimum est souvent révélateur ... légal concernant la détermination des salaires. L’arrêt 31/2004 du Tribunal Constitutionnel qualifie le SMI ... jusqu’à là très régulière aux vues de son PIB Fin 2010, le conseil des ministres en Espagne a approuvé une ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
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... Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources internationales ... CEDH, 26 juillet 2005 Siliadin c/ France, n° 73316/01 L’arrêt Siliadin c/ France s’impose comme un arrêt de ... une mineure togolaise avait été ramenée en France par une ressortissante française. Celle-ci devait se charger ... Mot-clés:
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de ... juin 2021, un comité d’experts indépendants, mandaté par la fondation Stop Écocide, a formulé une définition ... dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement européen est basée sur celle élaborée ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition