Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... de l’écriture inclusive devient chose commune. La fin de l’inscription positive binaire à l'état civil y a ... resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la ... approche plus globale. Il reprend les orientations fixées par la circulaire du 21.11.2017 qui devait mettre un terme à ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources internationales ... CEDH, 26 juillet 2005 Siliadin c/ France, n° 73316/01 L’arrêt Siliadin c/ France s’impose comme un arrêt de ... une mineure togolaise avait été ramenée en France par une ressortissante française. Celle-ci devait se charger ... Mot-clés:
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de ... juin 2021, un comité d’experts indépendants, mandaté par la fondation Stop Écocide, a formulé une définition ... dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement européen est basée sur celle élaborée ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... la diffusion de la série fantastique The Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire ... identique est confirmée par le paragraphe 38 de l’arrêt Infopaq International de la Cour de Justice de ... leur créateur des droits d’auteur, par exemple dans un arrêt du 21 octobre 2009. Le créateur de costume peut donc ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... pleinement aux contraintes techniques imposées par la digitalisation des œuvres et leur acheminement sur ... sont automatiquement effacées et remplacées par les reproductions de contenus ultérieurement consultés ... 2001/29/CE. D’autre part il ressort clairement de l’arrêt de la Cour Suprême que la copie cache est inhérente ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la ... son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) et 13 de la Convention ... l’art. 13 ne concerne que ceux visant un droit garanti par la CESDH. Le respect du délai raisonnable se retrouve ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en ... systèmes, surviennent encore régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice Queen's ... la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de ...