La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... les mêmes effets juridiques à l’engagement contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. ... 2000, p.95). La signature électronique se caractérise par un système de chiffrement à bi-clé permettant ... dans le Code Civil français: L’article 1316 ou la fin du règne du papier La loi 2000-230 définit la signature ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est ... l’invalidité de la directive 2006/24/CE, dans un arrêt Digital Rights Ireland Ltd[3], au motif que ... des données de dix semaines pour la date, le début et la fin de la communication, les numéros de téléphone et les ...
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... violences domestiques a été adopté le 30 janvier 2020 par l’Assemblée Nationale en France, suite au succès du ... de la Convention d’Istanbul de 2011 (GREVIO), a salué fin 2019 la mise en œuvre par les autorités françaises des ... App. Cas. 297 - Cour Européenne des Droits de l’Homme, arrêt Opuz c.Turquie, 9 juin 2009 - Cour Européenne des ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un bicentenaire », Dr. et patr. , mars 2004, p. 20 cité par PASSA J., Traité de droit de la propriété industrielle ... doctrine allemande répond aux interrogations évoquées par Christophe Caron. Cela permettra d’éclairer la ... 33 e édition, 2008, p. 231-232, n° 572). Cependant un arrêt rendu en 1989 par le Bundesgerichtshof (BGH, Cour ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation ... d’une molécule commercialisable. Le monopole obtenu par les laboratoires augmente le prix de ces produits ou ... ils ne sont d’ailleurs pas réellement définis par le droit international. Ils sont « la somme millénaire ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... régime de remise en cause des libertés se caractérise par l’autonomie du pouvoir exécutif et son pouvoir ... au premier amendement de la Constitution. Dans l’arrêt Schenk v. United States de 1919, la Cour estime que « ... ). Ainsi, dans l’arrêt Brandon Mayfield v. United States of America du 26 ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de la même sanction que l’auteur du délit commis par ce subalterne […] », peu importe où se trouve le ... VStGB, puisque ces crimes remontent à 1994. Transposé par la loi instituant le code de droit pénal international, ... de la coopération internationale pour arriver à cette fin. Finalement, il semblerait que la France soutiendrait – ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... ne sont pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux qui en ont été victimes, certains médecins ou ... le pourvoi que le requérant avait formé contre l’arrêt rendu en appel. Au regard de l’article 8-2 de la ... CA Orléans, Ch. réunies, arrêt infirmatif , 22.3.2016, 15/ 03281. ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH