L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... admet sous certaines conditions une extension de la convention d’arbitrage signée par un membre d’un groupe ... (Hanotiau, GP, L’arbitrage et les groupes de sociétés, 19 décembre 2002, n° 353, P. 6). a. L’affaire ... les sociétés non signataires, serait contraire à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... l’économie légale - les États ont adopté en 1989 la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements ... le trafic illicite de déchets au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). L’Union européenne, ... à la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 novembre 2008). Nonobstant ces réglementations ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique ... exercer leur compétence extraterritoriale. L'objet de cet article réside dans l'analyse de la compétence ... dernier, dans de nombreux journaux espagnols paraissait un article intitulé “La Audiencia Nacional (AN) reactiva el ... Mot-clés:
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... d’effectuer des opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les ... habituelle des opérations de banque au sens de l’article L.311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations ... de la législation, Business et banques, mai 2010, n°19). Bibliographie : - Ouvrages: - droit français : ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... déterminer si cette interdiction va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout ... fonctionnaires allemands est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les fonctionnaires ... et l’administration de l’État (Art. 11 al. 2 ConvEDH) 19 . De même, le Streikverbot peut être justifié sous le ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Cet instrument juridique s'inspire largement de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, sur l’obtention des ... civile et commerciale. Ainsi, si l'on se réfère à l'article premier du Règlement du 22 décembre 2000, ... bénéficier du Règlement La demande doit, en vertu de l'article 1-2 du Règlement viser à obtenir des moyens de ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... nous étudierons ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... du sexe devait être prononcée par voix de jugement (article 1), si nécessaire le tribunal pouvait demander une ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... se trouve dans le Code pénal. Tout d’abord, l’article 270-bis dispose que « Quiconque promeut, établit, ... internationales Après l’échec du projet de convention visant à la prévention et à la répression du ... contre la sécurité de l’aviation civile ratifiée le 19 février 1974 par l’Italie Convention pour la ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une protection légale ... ou « combined discriminations » . L'article dispose « A person (A) discriminates against ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... de l’UEM. Ces quatre critères, étant définis dans l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne, ... De prime abord, la disposition idoine semblerait être l’article 143 TFUE (version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l’union européenne, ex-article 119 TCE ) qui prévoit un concours mutuel appelé ... Mot-clés: