La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... aux possibles violations de droits de l’homme, ici l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ... Dublin II constituait une violation de l’article 3 de la Convention en raison des défaillances dans la procédure ... par la CEDH et les cours constitutionnelles nationales[19]. La Cour dans l’arrêt  Jawo  rappelle l’importance ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Soumis le 16/11/2021 par Louis Regnault de maulmin dans MBDE / Droits internationaux
... des représentants de l’État et du projet d’article 7 sur les « crimes à l’égard desquels ...  ne s’applique pas »  [1] . L’adoption de cet article ne fait pas l’unanimité et les éléments ... guerre, de crime contre l’humanité et de génocide  [19] , mais il n’en ressort pas que l’immunité ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

Soumis le 29/08/2023 par Natacha Remaud dans MBDE / Droits internationaux
... des droits fondamentaux.  En termes de régulation, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements ... cruels, inhumains ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon la ... ou d’avocats [Ramirez Sanchez c. France de 2006 (19) ]”. Au-delà du simple contact humain, la CEDH a ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et ... en droit français ne l’est pas moins en Allemagne. Cet article se propose d’analyser, à partir de l’article du Professeur Caron, les réponses apportées à la ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

Soumis le 05/07/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... comme inséparables dans la mesure où, d’après l’article 1, la sécurité des citoyens est « indispensable ... et l’accusé a moins de garanties juridictionnelles[19], car le contrôle du juge judiciaire n’intervient pas ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Thomas Lapp, « Zivilprozessualer Beweiswert und ... légale reconnaît cinq modes de preuve énumérés en l’article 1315-1 du Code civil : la preuve littérale, la ... en vue d’établir la vérité. En conséquence, cet article s’organisera autour de l’étude de la ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... à des accords internationaux de protection mutuelle. La Convention de Berne de 1886 établit le fondement d’une ... Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine l’un ... aux copyrights autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... des juridictions britanniques sur l’intégration de la Convention de Bruxelles portant sur la compétence judiciaire ... des juges anglais est maintenant reconnue dans l’article 37, paragraphe 1 du « Suprême Court Act » de ... est incompatible avec la convention de Lugano dans son article 6 ainsi qu’avec la convention de Bruxelles portant ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

Soumis le 25/08/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Néanmoins, la ... approuvée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 19 nov. 2004, n° 2004-505 DC, cons. 18, AJDA 2005. 211). Or ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

Soumis le 27/11/2015 par Julia Caumeil dans MBDE / Droit du travail
... par le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article L.2221-1 du code du travail. Le législateur a en ... qu’ils doivent avoir la compétence pour signer une convention collective. L’article 2, alinéa 1 du TVG se ... (TVG, §4a Tarifkollision) SCHAUB, Arbeitsrecht von A-Z, 19. Auflage 2014. ABBO JUNKER, Grundkurs Arbeitsrecht,  ...