Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... comme inséparables dans la mesure où, d’après l’article 1, la sécurité des citoyens est « indispensable ... et l’accusé a moins de garanties juridictionnelles[19], car le contrôle du juge judiciaire n’intervient pas ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Thomas Lapp, « Zivilprozessualer Beweiswert und ... légale reconnaît cinq modes de preuve énumérés en l’article 1315-1 du Code civil : la preuve littérale, la ... en vue d’établir la vérité. En conséquence, cet article s’organisera autour de l’étude de la ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... à des accords internationaux de protection mutuelle. La Convention de Berne de 1886 établit le fondement d’une ... Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine l’un ... aux copyrights autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... des juridictions britanniques sur l’intégration de la Convention de Bruxelles portant sur la compétence judiciaire ... des juges anglais est maintenant reconnue dans l’article 37, paragraphe 1 du « Suprême Court Act » de ... est incompatible avec la convention de Lugano dans son article 6 ainsi qu’avec la convention de Bruxelles portant ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Néanmoins, la ... approuvée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 19 nov. 2004, n° 2004-505 DC, cons. 18, AJDA 2005. 211). Or ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... par le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article L.2221-1 du code du travail. Le législateur a en ... qu’ils doivent avoir la compétence pour signer une convention collective. L’article 2, alinéa 1 du TVG se ... (TVG, §4a Tarifkollision) SCHAUB, Arbeitsrecht von A-Z, 19. Auflage 2014. ABBO JUNKER, Grundkurs Arbeitsrecht,  ...

Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

... échéant, de la validité ou de l’invalidité d’une convention d’arbitrage, sur celle de toute autre ... de droit international (pour une synthèse, voir l’article introductif de S. M. Schwebel, Anti-Suit Injunctions ... bien immeuble appartenant au débiteur (Cass. Civ. 1ère, 19 novembre 2002, “Banque Worms c/ Epoux Brachot et ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... sensiblement modifier les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la ... incompatible avec la prohibition des clauses léonines. La convention de portage fait partie des opérations de ... de Cagliari, par la suite, dans un jugement en date du 19 juin 2000, avait validé une promesse d’achat à prix ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... le droit à l’eau en tant que droit effectif. Cet article s’inscrit dans une approche optimiste et dresse une ... de certains droits et situations non prévues par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après, ... droit à l’eau lors de l’adoption de sa Constitution[19]. La nationalisation des ressources en eau est également ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... à caractère personnel la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... (TFUE). Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... Européenne, et est mentionné à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Une ...