A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans deux conventions mondiales en vigueur, à savoir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de ... droits et du bien être de l’enfant (1990). Enfin, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits ... position tranchée de la Cour de cassation fondée sur l’article 4 de cette Convention a eu pour effet de dénier ...
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif au droits civils et ...Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... litiges « domestiques », les litiges gouvernés par la Convention de New York, et les litiges gouvernés par la Convention de Panama. Cette loi est la loi nationale ... ») s’applique par défaut lorsque son chapitre 2 (convention de New York) et son chapitre 3 (convention de ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et ... de l’article 9 CESDH, de même que l’article 19 de la Constitution italienne, porte sur la liberté de ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu avoir ... la Cour du District Est du Kentucky avait conclu que l’article 10 était constitutionnel. Il était reproché à M. ... de rupture sans motif contraire à l’article 4 de la Convention 158 de l’OIT qui dispose qu’ « un ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... – loi relative à l’état civil) comme en France (Article 57 alinéa 1 du Code civil), le sexe d’un ... formé contre l’arrêt rendu en appel. Au regard de l’article 8-2 de la CEDH, les juges de cassation ont jugé ... au droit à la vie privées des personnes intersexes [19] . Les deux premières rejoignent celles du ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 de la Constitution des Etats-Unis donne au ... d’ « examiner correctement les demandes de visas des 19 personnes qui sont par la suite entrées sur le territoire ... Le décret au regard du droit international A) Convention relative au statut des réfugiés La Convention ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour certaines violations, lorsque le manquement à la Convention se traduit, par exemple, par le dépassement ... à de tels résultats et pour faire produire à la Convention ses effets les plus utiles et les plus concrèts, ... , en l’espèce des arrêts, déclarés contraires à la Convention » (2ème fondement juridique §1 du TC). En ...
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique ... magnétiques ou des moyens analogues » ( Voir l’article 2 de la « loi sur la signature ... Petites Affiches du 18 août 1999, p. 4 et du 19 août 1999 p. 7.). On doit faire attention à une autre ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... des communautés européennes, sur le fondement de l’article 10 CE, a cependant posé des principes encadrant la ... la société Móvil Milenium SL. Le contrat comportait une convention d’arbitrage désignant une institution ... ‐ 654 JAROSSON, Note - Cour d'appel de Paris (1re Ch. A) 19 mai 1993 - Société Labinal v. Sociétés Mors et ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité