ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET

... la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à ...

ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez Instrument central du DIP espagnol, la Convention de Rome (ratifiée en Espagne depuis le 1er ... parties choisissent la loi applicable à leur contrat et l'article 4 la loi applicable au contrat à défaut de choix ... Droit des contrats MBDE ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations ...

ITALIE - « Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte », par Lucie LORENZINI

Philippe Guez Il s'agit d'un article de Paola Migliore sur un arrêt de la Cour de ... le juge Italien est retenu compétent (Article 4 de la Convention de Rome et 57 de la Convention de Vienne) pour juger l’inexécution d’un contrat de vente ...

ALLEMAGNE - Bundesgerichtshof (BGH), Beschluss vom 26.03.1992, in: Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 1992, 756 ff, par Nils HALA

... BGH) sur l’applicabilité de l’art. 57 de la Convention de Vienne dans le cadre de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I » : cet arrêt est intéressant ...

Sur l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme par Amandine Dias et Anne Juvin

... quant à l’accès aux droits garantis par la Convention, que la discrimination soit raciale, sexuelle, ... étant justifiable dans certaines circonstances. L’article 14 est un article fondateur en matière de lutte contre les ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... reprenant dans sa grande majorité les dispositions de la convention de Rome de 1980, et qui transpose donc ses ... l’arrêt Costa c. Enel. On retrouve ce principe à l’article 288(2) du TFUE concernant l’applicabilité directe ... les Britanniques à ratifier la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise. Parmi les ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

... qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ... être qualifiée de "travailleuse" ("worker") au sens de l'article 230(3) de l'ERA 1996 pour pouvoir bénéficier de la ... requérante n'était pas une "travailleuse" au sens de l'article 230(3). La Cour d'Appel, qui a été saisie par la ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... tout à fait semblable au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute ... français, le régime est similaire. En effet, selon l’article L.1225-4 du  Code du travail, l’employeur n’a ... prononcé sur ce sujet dans une décision du  BAG du 19.12.2013 [12] .  Ceci est également valable pour les ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... Les dispositions en question sont, d’une part, l’article 6, qui définit la notion de « défaut », et d’autre part, l’article 7(e), qui concerne l’exonération pour « risques ... et le Consumer Protection Act, l’article 13 de la loi du 19 mai 1988 indique que le producteur ne peut invoquer la ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... d'un certain nombre de particularités.Dans son article « Harmonisierung und angemessene Anspruchsbreite ... et entré en vigueur le 1er janvier 1995) de l’OMC. L’article de Doris Walter (« Harmonisierung und angemessene ... signataires. Il est alors possible, à la lumière de l’article de D. Walter, de réaliser un travail de comparaison ...