Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... de protection de la liberté d'expression consacrée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (la Convention) ... le corolaire du droit de savoir du citoyen consacré à l'article 10-1 de la Convention, susceptible de primer sur la ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... législatif a). Le champ des activités concernées Le § 19 AGG introduit les règles antidiscriminatoires de l’AGG ... civil en dehors du droit du travail. Conformément au § 19. 1 AGG, «  les discriminations fondées sur la race, ... d’obligation est pourtant une condition posée au § 19 AGG. L’AGG ne peut donc pas être appliqué dans les ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... use »), est de nature différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais ... En France, ces exceptions sont consacrées par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. ... qu’elle est conforme à deux « lois du genre », l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... en droit américain?             Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle ... de validité               En vertu de l'article L. 131-2 du CPI, le contrat d'édition doit être ... cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, selon l'article L. 131-3 du CPI. En l'absence de cette mention ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

... Ce n’est donc qu’après l’adoption du HRA que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... constante (arrêt Botta c. Italie, 1998) que cet article ne peut fonctionner indépendamment et doit ... indirecte existe au Royaume-Uni en vertu de l’art. 19 du Equality Act 2010. Elle a été importée des ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... n°3 ; Mai 2010, étude 13), et une portée universelle (Article 22 du préambule et 26 : l’ouverture d’une ... débiteur possède des biens » (E. Madre, cf. Civ. 1 e 19 nov. 2002). Ces règles ont prévu comme critère de ... est le lieu de son COMI. En effet, le considérant 13 et article 3(1) du règlement précisent : «le centre des ...

L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

addm1n Cet article de la décision-cadre du Conseil définit les ... la double incrimination des faits reprochés. Cet article, et plus précisément sa transposition en droit ... de transpositions. En Italie, il est à l’origine de l’article 8 de la loi n°69/2005, disposition unique en Europe. ...

ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 gennaio 1993, par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez En Italie, l'article 1467 du Code civil prévoit la possibilité de ... lorsqu'il s'agit d'un contrat international et que la convention de Vienne du 1er mars 1980 s'applique, cela n'est plus possible. ...

ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI

... au contrat n’ont pas choisi la loi du contrat, la Convention de Rome prévoit à l’article 4 un raisonnement en trois temps : la Convention ... §10, Rn. 50 s Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à ...

ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET

... la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à ...