Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a suivi, poussée par l'adoption de la Convention sur le brevet européen suite à la conférence de ... tels » de la protection des brevets dans le § 1 PatG. L'article 52 de la CEB exclut en effet les programmes ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... Ils suivent logiquement en cela la lettre de l’article 4 du SEA, qui ne dit rien expressément sur la ... une importante part à la nature de l’AMF. L’article L.621-1 du Code monétaire et financier la qualifie ... En France, la composition du Collège est fixée par l’article L.621-2 I du CMF: un président, nommé par décret ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... de la COP21. Dans ce contexte les États signataires de la Convention cadre des Nations unies sur les changements ... éolienne, solaire et marine (Code de l’énergie article L211-2).  Mais, la sobriété énergétique ne doit ... le texte privilégie le co-voiturage (Code des transports, article L3132-1), le transport ferroviaire ou les transports ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété ... subi par la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les ... en se fondant sur les critères mentionnés dans l’article L.331-1-3 du CPI. Le juge américain peut, quant à ...

Voyage au bout de la nuit - EXTRA LIFE de Gisèle Vienne

... 2022, la metteuse en scène et chorégraphe Gisèle Vienne présente sa nouvelle création à la MC93,  EXTRA ... façon linéaire l’histoire de Klara et Félix, Gisèle Vienne et ses trois acteur.ices construisent au plateau une ... le texte au profit du geste ou de l’image, Gisèle Vienne met à l’épreuve notre regard et notre ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa ... 1995 offre un principe à valeur générale : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la ... déterminé qui soit l’essence du contrat”) et de l’article 1273 du Código civil qui, lui, dispose que “El ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... à son immunité de juridiction dès la conclusion de la convention d’arbitrage (voir par exemple, en droit anglais, ... les comptes bancaires d’Etats étrangers,  l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui ... diplomatique conférée par les conventions de Vienne des 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

... minière et de l’énergie du Sénat a rejeté son article 6, qui prévoyait d’étendre à l’environnement ... et le Chili concernant les Andes, et au sein de la Convention Alpine réunissant la France, l’Allemagne, ... les impacts d’un tel projet sur le glacier Ainsi, l’article R425-6 du code de l’urbanisme français détaille ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... Royaume-Uni ce type de preuve est prohibé en vertu de l'article 17 du regulation of investigatory powers act (RIPA). ... le principe de liberté (comme il est exprimé à l'article 427 Cpp) , de légalité et de l'intime conviction ... qui irait à l 'encontre des droits garantis par la convention.) c'est au sein de ce modèle qu’il convient de ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... n. 286/ 1998 du 25 juillet 1998 prévoit en son article 5 al. 2 ter que «  La demande de délivrance ou de ... Etats membres. La directive 2003/109/CE prévoit en son article 4 que «  les Etats membres accordent le statut de ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ...