La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... Grenelle II en matière d’environnement en France ou l’article 116 de la loi des Nouvelles régulations économiques ... environnementale largement développée dans l’article 4 par la loi d’Estrémadure comme en France dans ... pour l'environnement (1) -Circulaire DGT 2008/22 du 19 novembre 2008 relative aux chartes éthiques, dispositifs ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... de Rio de 1992. A cette occasion a été signée la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les ... en tant que fondement de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la ... perpétuelle mais une durée maximale de 99 ans. Selon l’article L. 132-3 du Code de l’environnement, la durée de ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... et de leur délai de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France ... été mise en place par la loi n°99-515 de 1999. Mais cet article se consacre à la comparaison du « Deal » avec la ... en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... avec les objectifs fixés par la Directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive ... national, du sexe masculin au sexe féminin, viole l’article 4 paragraphe 1 de la Directive 79/7/CEE. La question ... homme n’est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Par ...

Retour sur ce début de saison 2021-2022

... des scènes avec une rage et une envie brûlante.  Cet article proposera quelques pièces de ce début de saison ... ses danseurs méritent d’être mise en valeur dans cet article car elle nous offre une évasion qui panse nos maux ... 13 mai au théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines Du 17 au 19 mai au TAP, Poitier Les 15 et 16 juin au CDN d’Orléans ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... s'attaque aussi à un Totem du droit du travail italien, l'article 18 du Statut des Travailleurs, lequel obligeait la ... de commun accord, dit rupture conventionnelle en France (convention signée par les parties au contrat de travail pour ... à celle de la France. Il fallut pour cela toucher à l'article 18 du Statut des Travailleurs. Lorsque les motifs du ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... s’est agi de mettre en place un droit d’information (article 8, directive 2004/48/CE), visant la communication de ... d’auteur, en application du décret du 26 juillet 2010 (article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle). ... auf, Jonas Rest für: Frankfurter Rundschau, 19 avril 2012. Filesharing durch Dritte: Verfassungsgericht ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... constitutionnel dans une décision du 28 mai 1983. L’article 35 de la Constitution espagnole de 1978 consacre ... possible. Voilà pourquoi la problématique de cet article concerne non pas l’impossibilité d’exercice du ... réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... position mais elle en est en fait une confirmation. Cet article examinera dans un premier temps l’origine du ... présent qu’à titre d’exception. En effet selon l’article 2.2 : “Les Membres feront en sorte qu'une mesure ... sans preuves scientifiques suffisantes”. Et selon l’article 5.7 : “Dans les cas où les preuves scientifiques ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... dans l’établissement du marché intérieur (§19), a estimé qu’elles entraient dans le champ d’application de l’article 43 CE. L’absence de réglementation allemande sur ... fond, a jugé que pour exercer ses droits en vertu de l’article 43 CE, une société n’avait besoin d’être ...