Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... détenait le titre, ce titre pouvant être classiquement selon le droit anglais un titre de propriété légal ou un ... formaliste de ces conditions : les défendeurs étaient, selon un schéma récurrent, des sociétés organisées en ... pour faire de la règle dans Prest le droit applicable selon la tradition juridique anglaise que la Cour s’échine ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... pas d’enjeux. En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, ... de la société irrégulière ; cf. introduction). Selon cette théorie, la nullité de la désignation du ... agir de la personne mettant en œuvre la délibération. Selon le BGH l’application de la théorie de ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... prononcée par des arbitres qui ne pouvaient être nommés selon l’article 812 c.p.c, celle-ci pourra être également ... » ne s’applique à l’arbitrage « irrituale ». Selon cette première hypothèse, l’arbitrage « irrituale ... de la sentence ). Ainsi, on peut conclure que le principe selon lequel on ne peut appliquer aucune disposition relative ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... pour la victime de limiter son propre dommage. En effet, selon cette règle, une partie ne peut pas demander ... le propriétaire qui est ici la partie victime et qui selon la règle classique devrait limiter ses dommages, n’a ... soit prévisible pour être réparable pourrait aussi selon la doctrine être le fondement pour l’introduction ...Nous sommes tous des migrants
... puisqu’il y eut des migrations précolombiennes. Selon les anthropologues, toute la population d’Amérique ... beaucoup l’interprètent avec une ampleur différente selon le type de persécution invoqué. En tous les cas, une ... bizarrement, contribuent à consolider l’idée selon laquelle les mauvais ne peuvent en vouloir qu’à eux ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... résultats en matière de lutte contre les discriminations selon l’âge ? Reflète-t-elle la singularité des ... font l'objet des premières dispositions du Règlement. Selon ce dernier, il y a discrimination lorsque « en raison ... de discrimination aussi sévèrement que le Royaume-Uni? Selon un « testing » effectué par le Professeur Jean ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... en l’abrogation, entre autres, de l’ ECA 1972 . Selon les demandeurs, sa mise en œuvre (ou au moins ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... d’égalité est appréhendé de manière différente selon les pays de l’Union européenne, cependant force est ... personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique). Selon Rosalía Camacho référence ?« étant donné ... lutte contre les discriminations : Dans quels domaines, selon vous, l'exigence de non-discrimination s'impose-t-elle ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ou encore en renonçant à la règle des « 3 + », selon laquelle toute concentration nécessitant une ... Commission en étroite collaboration avec les ANC, gage, selon le préambule dudit règlement, d’une réattribution efficace des concentrations selon les règles de renvoi. Ces mécanismes de renvoi, la ...