Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... On retrouve cette manière de penser en Allemagne, ou selon le tribunal fédéral du travail, chaque entrepreneur a ... sont ainsi pas autorisés à imposer à l’employeur une, selon leur avis prétendue « juste politique », étant ... dans son § 1 II 2, 3 KSchG. Il est donc bien nécessaire selon le tribunal fédéral du travail, que pour qu’un ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... par les soldats de l'armée nigériane qui agissaient selon le contrat passé avec Shell. Dans le cadre de ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... et la réponse des survivantes n’étaient satisfaits selon les jurys. C’est dans ce contexte de carence ... quant au comportement que la survivante aurait dû avoir selon les juges, et sur une vision erronée de ce que ... exacerbé des juges en leur faveur. Faire l’inverse est selon la cour une mauvaise interprétation et une mauvaise ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... entre états ainsi qu’avec avec les pays étrangers. Selon le quatrième circuit fédéral, le terme ... coïncide avec le commerce que le Congrès peut réguler selon l’Article 1 de la Constitution. Une des plus grandes ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... latino-américains mérite en outre d’être soulevée selon José Luis de los Mozos. Une telle diversité au sein ... mettre à la disposition de l’acheteur la chose vendue selon les préceptes de l’article 1461 CC. On en finit par ... risques (article 1138 CC.F). Le principe consensualiste selon lequel la propriété est transférée au moment de la ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... la CourEDH confirme la décision des tribunaux internes selon laquelle un retrait partiel de l’autorité parentale ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... en Allemagne où elle était encore protégée. Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes ... à court terme, laissant des situations différentes selon la nationalité et l’année de la mort de l’auteur. ... de soixante-dix ans ». Cette différence de traitement selon l’œuvre créée se présente comme un obstacle à ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... personnes handicapées au moyen de l'article 3 III 2 GG, selon lequel : « Nul ne doit être discriminé en raison ... un élément nouveau à la définition du handicap. Ainsi selon elle, la maladie n'est pas considérée comme un ... de la personne concernée à la vie professionnelle ». Selon M. Boujeka, « cette approche fonctionnelle n'est pas ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... à la compétence territoriale en droit français.  Selon ce principe, le défendeur doit avoir un lien continu ... américaine a créé le test des contacts minimums selon lequel le litige doit avoir des liens suffisamment ... afin de bloquer l’accès à certains sites plaide, selon les juges, en faveur de l’incompétence de la cour ...

Du régime de la règle de conflit aux exigences de preuve du droit étranger: approches française et espagnole

... approche au nom de la conception de l'office du juge. Selon ces derniers, le juge a toujours l'obligation ... du principe dispositif gouvernant la procédure civile, selon lequel le procès civil est la chose des parties : ... 12 mai 1959, Bisbal : https://blogdroiteuropeen.com/wp-content/uploads/2017/12/arret-bisbal.pdf -    Cass, Civ 1, ...