Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... latino-américains mérite en outre d’être soulevée selon José Luis de los Mozos. Une telle diversité au sein ... mettre à la disposition de l’acheteur la chose vendue selon les préceptes de l’article 1461 CC. On en finit par ... risques (article 1138 CC.F). Le principe consensualiste selon lequel la propriété est transférée au moment de la ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... la CourEDH confirme la décision des tribunaux internes selon laquelle un retrait partiel de l’autorité parentale ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... en Allemagne où elle était encore protégée. Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes ... à court terme, laissant des situations différentes selon la nationalité et l’année de la mort de l’auteur. ... de soixante-dix ans ». Cette différence de traitement selon l’œuvre créée se présente comme un obstacle à ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... personnes handicapées au moyen de l'article 3 III 2 GG, selon lequel : « Nul ne doit être discriminé en raison ... un élément nouveau à la définition du handicap. Ainsi selon elle, la maladie n'est pas considérée comme un ... de la personne concernée à la vie professionnelle ». Selon M. Boujeka, « cette approche fonctionnelle n'est pas ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... à la compétence territoriale en droit français. Selon ce principe, le défendeur doit avoir un lien continu ... américaine a créé le test des contacts minimums selon lequel le litige doit avoir des liens suffisamment ... afin de bloquer l’accès à certains sites plaide, selon les juges, en faveur de l’incompétence de la cour ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... médicales ou pharmaceutiques spécialisées. En outre, selon le second article introduit, le fait d’offrir ... par la Grundgesetz . Il a en effet repris la justification selon laquelle un médecin a le droit d’informer le grand ... mais pas à offrir publiquement cette prestation [24] . Selon le parti, un accès direct aux informations concernant ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... chez lui une authentique… contrefaçon ? 75,5%, selon une étude réalisée par Tiffany en 2005 dans le cadre ... eBay avait néanmoins porté atteinte à ses droits. Selon Tiffany, eBay savait, ou avait des raisons de savoir, ... la cour rejette le dernier argument de Tiffany selon lequel eBay n’est pas fautif pour avoir ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étrangère (B). A . Un champ d’application fort large. Selon son article 1er, la Convention de La Haye s'applique ... obligation should be undesrstood in its widest sense » . Selon cette interprétation, tous versements de somme ... peut amener à l’adoption de diverses interprétations selon le juge de l’Etat requis. Ceci aura donc une ...
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L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Convention de Genève et les migrants climatiques. Selon lui, c’est justement le fait de différencier qui ... migrations (…) par suite des changements climatiques, selon les besoins, aux niveaux national, régional et ... Nansen qui poursuit et approfondit ses objectifs. Selon le paragraphe 9 de ce document, cette démarche est le ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... encadré l’exercice de ce droit constitutionnel. Ainsi selon la Cour de Cassation italienne, la grève consiste en ... de rémunération » (cass. 30 janvier 1980 n.711) ; et selon la Cour de Cassation française la grève est définie ... Mot-clés: droit social / droit de grève