La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... du « caractère raisonnable » du licenciement. Selon les termes de l’article, le licenciement doit ... LA LEY Article 51 du Statut des Travailleurs, rédaction selon la Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « ... Article 52 c) du Statut des Travailleurs, rédaction selon la Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... Überseering et Inspire Art, cet arrêt pose le principe selon lequel une différence de traitement des fusions ... l’application du droit étranger par le juge saisi, selon des critères fixés par chaque droit national. Le ... L’exception d’ordre public elle-même peut, selon ce mécanisme, tomber sous le coup de l’exception de ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... étroit avec l'emploi adopté par le juge anglais exige, selon la jurisprudence, que la faute soit inextricablement ... containers le matin, pendant ses heures de travail. Ainsi, selon lui, c'est la mauvaise exécution de ses obligations ... 1 W.L.R. 1441 ). Citant Lord Millett dans l'arrêt Lister, selon qui “l'expérience montre que les activités de ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... d’affirmer le principe de non-refoulement » (Selon le deuxième considérant de la Directive 2004/83/CE du ... dans le droit européen entraîne la présomption selon laquelle tous les états membres respectent ce principe ... est mis en place pour répondre aux attentes du SECA. Selon ce Règlement, le premier Etat membre de l’UE sur le ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... environ, établies en France étaient concernées. Selon son article 1, la loi s’applique aux activités de ... cette disposition introduisant surtout une distinction selon que la société est ou n’est pas cotée ou selon ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... toute loi étatique, et que sa validité s’appréciait selon les règles impératives du droit français, selon l’intention commune des parties. En créant une ... du contrat sous-jacent et dont la validité s’apprécie selon l’intention commune des parties, sous réserve des ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... les employeurs de migrants en situation irrégulière. Selon le ministère de l’intérieur, le raffermissement de ... 2002 , modifié par la loi de 2014, expose les modalités selon lesquelles un demandeur peut faire un recours devant ... tandis qu’il se trouve au Royaume-Uni, et celles selon lesquelles le recours n’est possible qu’après ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... et l’amélioration de la rédaction des textes de loi selon un rapport de 2006. Ce principe a été érigé au rang ... Son contenu est sensiblement le même qu’en France. Selon une formule régulièrement reprise par la Cour ... une loi peu précise peut s’avérer désirable. Selon Aristote, la généralité d’une loi ne peut pas ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... mixte ne sont pas soumises au même régime juridique, selon qu’elles relèvent de la compétence communautaire ou ... conformément à l’article 292 CE. Tel était le cas, selon la CJCE, dans l’affaire de l’usine MOX. L’Irlande ... de principes bien connus du droit international privé. Selon le principe res judicata, un litige déjà tranché ne ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne respectaient pas les exigences du procès équitable. Selon le critère énoncé, le ministre aurait dû être ... se prononcer sur le risque encouru par Ramda. A cette fin, selon les juges, le ministre devait prendre en compte – au ... montré qu’un risque réel de mauvais traitement existe. Selon l’expert, le droit français exclut qu’un étranger ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH