La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... jusqu’où? Jusqu’en 1996, les juges ont distingué selon la gravité du changement opéré en qualifiant la ... salariés, c'est surtout l'éadhésion à un point de vue selon lequel plus de flexibilité c'est aussi plus de ... par l’employeur que le contentieux va se nouer. [29]   Selon qu’il s’agit d’une modification du contrat de ...

Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi

... à l’information, et définissent la concurrence selon leurs termes. Ainsi, cette dernière décennie a été ... critères d’identification des contrôleurs d’accès selon des indices objectifs soulignant leur influence selon des seuils chiffrés. En tout état de cause, la ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... ce stade, une incertitude juridique concernant le degré selon lequel les tiers doivent aider les autorités, rendant ... sources juridiques. Donner raison à Apple reviendrait, selon le FBI, à « neutraliser » un mandat de perquisition ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... devant le juge, les mesures d'urgence qui apparaissent, selon les circonstances, les plus adéquates pour assurer ... ce que les débats peuvent êtres limités,  on verra que selon la situation, le juge ne peut toutefois pas y déroger. ... reprend la définition de la Cour de Cassation belge qui selon elle a décrit le mieux la condition du periculum in ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... de réfugiée en raison de son orientation sexuelle. Car, selon les juges, elle n'était pas identifiable en tant ... la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne), selon laquelle ces droits ne sont pas absolus (peuvent faire ... de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... le seul instrument de  jure  condito  applicable selon le système italien est l’article 2050 du Codice ... de l’humain et le fait de l’intelligence artificielle. Selon ce schéma normatif, la victime doit démontrer le ... par.7) et leur application reste subsidiaire et adaptée selon les nécessités : pour les systèmes « à haut ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... du « caractère raisonnable » du licenciement. Selon les termes de l’article, le licenciement doit ... LA LEY Article 51 du Statut des Travailleurs, rédaction selon la Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « ... Article 52 c) du Statut des Travailleurs, rédaction selon la Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... Überseering et Inspire Art, cet arrêt pose le principe selon lequel une différence de traitement des fusions ... l’application du droit étranger par le juge saisi, selon des critères fixés par chaque droit national. Le ... L’exception d’ordre public elle-même peut, selon ce mécanisme, tomber sous le coup de l’exception de ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

... étroit avec l'emploi adopté par le juge anglais exige, selon la jurisprudence, que la faute soit inextricablement ... containers le matin, pendant ses heures de travail. Ainsi, selon lui, c'est la mauvaise exécution de ses obligations ... 1 W.L.R. 1441 ). Citant Lord Millett dans l'arrêt Lister, selon qui “l'expérience montre que les activités de ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... d’affirmer le principe de non-refoulement » (Selon le deuxième considérant de la Directive 2004/83/CE du ... dans le droit européen entraîne la présomption selon laquelle tous les états membres respectent ce principe ... est mis en place pour répondre aux attentes du SECA.  Selon ce Règlement, le premier Etat membre de l’UE sur le ...