La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... indifféremment le droit étranger ou le droit du for selon les circonstances de l’espèce. Par ailleurs, elle ... logique que le juge, qui est tenu de résoudre le litige selon les règles de droit applicables (art 12 CPC et 1.6 C. ... Le statut de la loi étrangère selon la cour de cassation. Mémoire présenté en vue de ...
Mot-clés: Loi étrangère / Espagne

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... Office of Management and Budget des Etats-Unis en 2002), selon laquelle, en Europe, « any technological innovation ... C’est également l’idée de base de l’accord SPS. Selon l’article 2§2, une mesure sanitaire doit être ... temporelles (BUTTON, op.cit., p.132). De plus, selon l’interprétation de l’ORD, l’article 5§7 ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

Soumis le 29/03/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... administrative entraine des conséquences différentes selon les États (B). A. Une procédure au cas par cas Une ... se répartit entre de nombreuses autorités différentes, selon la nature et la situation territoriale de l’activité ... particulièrement importants qui sont ceux du Chili. Selon elle, le fait de discuter d’un sujet aussi important ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... la « renationalisation de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, ... semble reposer sur cette même conception de la QPC : selon cette position, « l’exercice du droit de saisir la ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... ministres. Le projet de loi  prévoit de lourdes amendes selon trois degrés d’infractions - légères, graves et ... pour sa part, se réfugie derrière l’argument selon lequel des sanctions administratives sont plus ... par la censure, d’où le nom de « loi-bâillon ». Selon le magistrat du Tribunal Suprême espagnol, Margarita ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... arbitres Directement saisis du litige dans un arbitrage selon les règles de droit, les arbitres du commerce ... internationale a déjà accepte qu’ un arbitre statuant selon la lex mercatoria ne juge pas en équité, ce qui ... fond du litige soit la lex fori, soit une loi étrangère selon l’indication fournie par leur règle de conflit de ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Soumis le 13/07/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... allait à l’encontre d’une jurisprudence constante selon laquelle “tout usage commercial de matériel ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106  consulté le 21 ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... défendre une action en justice dans n'importe quel for. Selon un auteur (Dr. S.I. Strong, "Enforcement of Arbitral ... U.S.C. § 1331). Concernant l'article 1605(a)(1) du FSIA, selon la jurisprudence américaine, l'Etat étranger doit ... jurisdiction", vis-à-vis de l'article 1605(a)(1), que, selon la jurisprudence américaine, l'Etat étranger doit ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... Non seulement les normes de procès équitable varient selon les différents organismes, mais aussi en fonction des ... toujours pas stricte et continue, et qu´elle varie selon les circonstances des faits du litige. La Cour avance ... sembler impossible dans certains cas. Puis l´argument selon lequel, dans certains cas, les parties au procès ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

Soumis le 05/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... insuffisant » du montant des prestations versées, selon l'expression consacrée par la Cour en 2010. Ils ont ... accordées aux citoyens allemands et aux autres étrangers selon le code social allemand (cf dispositif de la décision ...