Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... en raison de reproches adressés à son employeur qui, selon la Cour de cassation, doivent «justifier» la rupture ... le salarié. Le préjudice devra être réel et sérieux, selon l'appréciation des juges, et affectant la formation ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... de l’Homme, regroupant des significations différentes selon la portée internationale ou régionale des textes qui ... 1961 (req. n°788/60, Annuaire, vol.4, p. 139-141) que, selon l’Article 1er de la CEDH, les étrangers se trouvant ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... leur contentieux à un tribunal arbitral constitué selon les termes de la convention d’arbitrage. C’est dans ... mécanisme de répartition des compétences, impératif, selon lequel aucun Etat membre ne peut interférer avec la ...
Mot-clés:
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... sur l’exécution des accords issus d’une médiation Selon l’article 6 de la Directive de 2008, les Etats ... Impact sur la confidentialité assortie à la médiation Selon l’article 7 de la Directive de 2008, les Etats ... déjà une obligation dans le processus de médiation selon la jurisprudence et la pratique anglaise (O’Neill ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou physique ou privée d'identité juridique » (selon les mots de la rapporteuse spéciale des Nations Unies ... d’un service de délation à la police », selon les propres mots de M. Thierry Schaffhausen ...
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... du principe de l’égalité souveraine des Etats [3] . Selon la maxime par in parem non habet juridictionem , ... ici est celle du contrat de travail en lui-même. Selon la coutume internationale, les Etat bénéficient ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... indifféremment le droit étranger ou le droit du for selon les circonstances de l’espèce. Par ailleurs, elle ... logique que le juge, qui est tenu de résoudre le litige selon les règles de droit applicables (art 12 CPC et 1.6 C. ... Le statut de la loi étrangère selon la cour de cassation. Mémoire présenté en vue de ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... Office of Management and Budget des Etats-Unis en 2002), selon laquelle, en Europe, « any technological innovation ... C’est également l’idée de base de l’accord SPS. Selon l’article 2§2, une mesure sanitaire doit être ... temporelles (BUTTON, op.cit., p.132). De plus, selon l’interprétation de l’ORD, l’article 5§7 ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS