« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... n'est néanmoins pas totale puisqu'il est prévu (selon l'exposé des motifs de la loi du 10 juillet 1991): ... pays engagés dans la lutte contre le terrorisme. Ainsi selon le gouvernement Britannique la levée de l'interdiction ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... celui-ci. La définition d’une partie de la doctrine, selon laquelle les jeux vidéos sont des œuvres complexes ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... Mais chaque droit prévoit la règle de principe selon laquelle le débiteur doit exécuter l'obligation en ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... d’application du mandat d’arrêt européen, lequel, selon le premier alinéa, pourra être délivré lorsque la ... italienne une particularité unique en Europe. Le principe selon lequel la double incrimination ne s’applique pas aux ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... travailleurs ( Jugendarbeitsschutzgesetz – JarbSchG ). Selon cette loi, les enfants de 13 à 15 ans peuvent ... effet dissuasif envers les influenceurs peu scrupuleux. Selon ce rapport, trois quarts des influenceurs interrogés ... car elle empiétait sur le champ d’application du DSA selon la Commission européenne. Avec l’arrivée de la loi ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... français, le document électronique à un écrit. Or, selon la loi française du 13 mars 2000, la preuve par écrit ... est pourvu d’une signature électronique qualifiée. Selon le §126aBGB, cette signature peut remplacer la forme ... nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... [8] , soit dans le viol soit dans la violence privée, selon la gravité de l’acte. Le premier est puni par ... que le droit actuel soit déjà conforme, au moins selon l’étude d’impact élaborée par le ministère des ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... en place de deux mécanismes d’approbation. En effet, selon la Cour ce degré d’examen prévaut si la convention ... minoritaires vient pondérer cette observation. En effet, selon ce régime, pour toute participation initiale dans la ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon lequel les marchandises doivent circuler librement au ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour l'évaluation de dommages et intérêts punitifs. Selon elle, la conduite répréhensible du défendeur doit ... semble connaître un certain regain d’intérêt. Selon Boris Starck, la responsabilité civile serait investie ... aux obligations contractuelles du débiteur". Ainsi, selon la Cour de cassation, le principe des dommages et ...