La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... du 8 avril 2014 illustrent bien ces difficultés. Selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, la ... va à l’encontre de la Charte des droits fondamentaux, selon laquelle, chaque limitation de l’exercice d’un ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... le régime juridique international le plus ancien. Selon cette convention, l’affréteur doit s’assurer des ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... et leur pertinence par rapport aux objectifs visés (20). Selon Thomas Biersteker,  les sanctions peuvent avoir des ... des difficultés à réaliser des transactions bancaires. Selon la  presse, plus de 76 ressortissants russes, dont des ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

... chef de l'Etat mais que la chose est en réalité réglée selon un processus en trois étapes. Premièrement, le ... dissout. Cela dénote finalement bien l'idée selon laquelle la dissolution de l'assemblée du point de vue ... sa position en déclarant non-recevable l'argument selon lequel le Chancelier chercherait en réalité à ...

Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne

... très religieux, lorsqu'il priait et communiait. Selon Anna, son grand-père et ces danses rituelles l'ont ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... n'est néanmoins pas totale puisqu'il est prévu (selon l'exposé des motifs de la loi du 10 juillet 1991): ... pays engagés dans la lutte contre le terrorisme. Ainsi selon le gouvernement Britannique la levée de l'interdiction ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... celui-ci. La définition d’une partie de la doctrine, selon laquelle les jeux vidéos sont des œuvres complexes ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... Mais chaque droit prévoit la règle de principe selon laquelle le débiteur doit exécuter l'obligation en ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... d’application du mandat d’arrêt européen, lequel, selon le premier alinéa, pourra être délivré lorsque la ... italienne une particularité unique en Europe. Le principe selon lequel la double incrimination ne s’applique pas aux ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... travailleurs ( Jugendarbeitsschutzgesetz – JarbSchG ). Selon cette loi, les enfants de 13 à 15 ans peuvent ... effet dissuasif envers les influenceurs peu scrupuleux. Selon ce rapport, trois quarts des influenceurs interrogés ... car elle empiétait sur le champ d’application du DSA selon la Commission européenne. Avec l’arrivée de la loi ...