Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... français, le document électronique à un écrit. Or, selon la loi française du 13 mars 2000, la preuve par écrit ... est pourvu d’une signature électronique qualifiée. Selon le §126aBGB, cette signature peut remplacer la forme ... nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... [8] , soit dans le viol soit dans la violence privée, selon la gravité de l’acte. Le premier est puni par ... que le droit actuel soit déjà conforme, au moins selon l’étude d’impact élaborée par le ministère des ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... en place de deux mécanismes d’approbation. En effet, selon la Cour ce degré d’examen prévaut si la convention ... minoritaires vient pondérer cette observation. En effet, selon ce régime, pour toute participation initiale dans la ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon lequel les marchandises doivent circuler librement au ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour l'évaluation de dommages et intérêts punitifs. Selon elle, la conduite répréhensible du défendeur doit ... semble connaître un certain regain d’intérêt. Selon Boris Starck, la responsabilité civile serait investie ... aux obligations contractuelles du débiteur". Ainsi, selon la Cour de cassation, le principe des dommages et ...
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... des raisons qui pourraient justifier cette omission. Selon la doctrine, cette la- cune ouvrirait la porte à la ... de gérer. La RSE obligatoire encouragerait aussi, selon certains, les entreprises à baisser les salaires, ... Agir pour d’autres intérêts constituerait selon eux un man- quement à ses obligations. Par ailleurs, ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme Selon Gérard Cornu, une mesure conservatoire se définit ... LaGrand : « la Cour aurait dû s’en tenir au principe selon lequel des mesures conservatoires sont indiquées pour ...
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L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... c’est une faveur que le gouvernement fait aux médias ? Selon lui, la seule protection des sources ne rendait plus ... en principe n’être donné qu’à des personnes qui selon leur formation, les règles ou l’éthique de leur ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... rétroactive même si elles sont plus favorables selon une jurisprudence constante en France et aux Etats ... prononcer des peines prévues par la loi ancienne et qui, selon l'appréciation même du législateur, ne sont plus ...