La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété : la lex contractus et la lex rei sitae . Selon le principe de la lex rei sitae , le droit applicable ... de leur situation. Le principe employé est différent selon les cas et les procédures, ainsi la clause de réserve ... européen conduit à des conflits de lois, qui devraient (selon la doctrine) être palliés grâce à une législation ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... contenant la Convention d’arbitrage, apparaissent, selon la commune volonté de toutes les parties à la ... pourrait fonder son application aux contrats indivisibles. Selon certains auteurs, l’indivisibilité des contrats peut ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... de la Liberté. La dernière de ces grandes étapes, selon lui, est le droit d’auteur et les brevets : « Les ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... permettrait de rendre les œuvres « immuables » selon Birgit Clark [7] . Cette nouvelle technologie permet ... œuvre mais également le suivi de son exploitation. Selon Birgit Clark du cabinet Baker & McKenzie, les smart ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... peut prendre seul de décision à l’égard de l’enfant selon le droit allemand. Cela n’empêche pas qu’il arrive ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... licenciement en licenciement collectif est différente selon le droit allemand et le droit français (A). Cependant, ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en assumer les conséquences – qu’importe son âge. Selon l’adage américain : « old enough to do the crime, ... et de la position américaine démontre bien la thèse selon laquelle certains Etats accordent encore aujourd’hui ...
Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... connue pour avoir raconté les aventures d'Ulisse selon cette tradition orale. Durant la ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle