La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... le principe de compétence universelle compatible avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Dans cette ... infractions énumérées par ces articles ». De plus, la Convention des Nations Unies de 1984 sur la torture était ... tortures et d’actes de barbarie et s’applique donc la Convention des Nations Unies sur la torture. Devant la CEDH, ... Mot-clés:
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... posé était l’interprétation de l’article 1Fa) de la Convention relative au statut des réfugiés qui refuse l’application de la convention aux personnes dont on peut avoir des raisons ... internes qui, en interprétant l’article 1 Fa) de la Convention relative aux réfugiés, ne retiennent pas la ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... partie. L’arbitre, mais aussi plus généralement l’arbitrage international ne doit pas se trouver à la merci ... 2011, le droit français interne et international de l’arbitrage a été réformé par un décret (N°2011-48). ... Arbitration Law Review, 2004). Elle résultera de la convention d’arbitrage conclue entre l’arbitre et les ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans une juridiction compétente selon les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ... d’un tribunal d’un État qui n’est pas membre de la convention sur le fondement de la doctrine du forum non ... TP Kennedy, « forum non conveniens and the Brussels Convention » New Law Journal 17 November 1995) Arguments ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... du commerce international et largement inspiré de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de ... minime, l’entrée des normes non étatiques dans la Convention de Rome est avortée, seul le Cadre Commun de ... __ Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage__ Bien avant même la publication des P.U. et des ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la procédure ... restent soumises au droit national de chaque pays. La Convention relative à l’entraide judiciaire en matière ... du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 évoquée plus haut. La Cour allemande met ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés; Article 27 Convention Américaine des Droits de l'Homme; Charte ... le respect de la légalité ordinaire » (L. Hebennel, La Convention Américaine des Droits de l’Homme, mécanismes ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de conflit de lois en la matière. L’échec de la Convention de La Haye du 1 er août 1989 en est la preuve. ... un projet de règlement, s’inspirant largement de la Convention, le 14 octobre 2009. Arrivera-t-on ainsi à une ... saura-t-il dépasser les obstacles rencontrés par la Convention ? Le Ministère des Affaires ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois