ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

... la non application par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de ... n'a pas son établissement dans un état parti à la Convention de Vienne, celle ci ne s'appliquera pas de façon ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... à l’échelle européenne contiennent une clause d’arbitrage, les arbitres sont fréquemment saisis de litiges ... droit communautaire de la concurrence. Or, le droit de l’arbitrage international est un droit essentiellement ... d’ordre public au sens de l’article V(2)(b) de la Convention de New York (point 39). La Cour a ajouté (dans un ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... incompatible rationae personae avec les dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’affaire ... sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. L’État ... requête était incompatible avec les dispositions de la Convention en ce que le requérant ne relevait pas de sa ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a créé un ... l’arrêt du 2 mars 2010 de la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie, juridiction ... des parties au contrat. La Cour supérieure d’arbitrage, a ainsi créé un précédent, selon les ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

Sabine Schirm L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet ... prévoit l’adhésion de l’Union Européenne (UE) à la Convention Européenne des droits de l’homme (CESDH). Cette ... « Est-ce que, après l’adhésion de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... d’un Etat membre dans un autre Etat membre ; la Convention de Bruxelles de 1968 (ci-après Convention de Bruxelles), remplacée par le Règlement ... judiciaire, est traité de façon marginale dans la Convention comme dans le Règlement. Actuellement, le ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... janvier 2018, sur le fondement des articles 3 et 13 de la Convention, affirmant notamment que le refus des autorités ... faits de l’espèce. En effet, afin d'établir si la Convention avait été violée par la Belgique, la CEDH ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... Droits de l’Homme (DUDH) qui l’a consacré en 1948. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... des mesures visant à protéger les enfants contre l’extension sur Internet de contenus pornographiques. Ces deux ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... internationales, notamment au sein de l’art 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés qui ... groupe social ou de ses opinions politiques». Cette convention entre en vigueur dans l’ordre juridique italien ... Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ou traitements ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... algérien en violation des articles 3 et 34 de la Convention EDH. La Cour reproche à la France d’avoir été ... vers l’Algérie en violation des articles 3 et 34 de la Convention européenne des droits de l’homme (« Convention »). Cet arrêt illustre la difficulté des ...