Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... 1442 du Code civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs ... s’agisse de litiges pouvant faire l’objet d’une convention d’arbitrage[1] ». La clause compromissoire doit être ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... internationales Après l’échec du projet de convention visant à la prévention et à la répression du ... au terrorisme international que l’Italie a ratifiés : Convention de Montréal relative à la répression d’actes ... civile ratifiée le 19 février 1974 par l’Italie Convention pour la prévention et la répression des ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... n’est pas aisée à définir. Dans le domaine de l’arbitrage international, l’ordre public joue un rôle ... de la sentence issu du § 1061 ZPO et l’article V de la Convention de New York de 1958, le OLG Thüringen limite ... La jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’arbitrage international, point 21). La Cour d’appel de ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... méfiance des systèmes juridiques de civil law. Ainsi, la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi ... été ratifiée par la France, pourtant signataire de la Convention. Le législateur français a en effet préféré ... à un fiduciaire indépendant dans un but déterminé. La Convention de la Haye définit le trust comme un arrangement ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans deux conventions mondiales en vigueur, à savoir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et la Convention relative aux droits de l’enfant (1989). Au ... la France est partie au PIDESC mais également à la Convention sur l’élimination de toutes formes de ...
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ce sujet est de montrer que l’absence de convention internationale et la complexité de la notion ... de réfugié est accordé aux individus reconnus par la Convention de Genève de 1951 sur le statut des ... Etats est donc nécessaire. Ainsi, l’Agenda est une extension de l’Initiative Nansen qui poursuit et ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la prévention et la répression du crime de ... trois ans après la fin de la seconde guerre mondiale la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Pour atteindre un tel objectif, ladite Convention met en place une responsabilité pénale de ...
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente d’harmoniser ... nationales. Néanmoins, selon l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973, c’est ... cours nationales pour interpréter l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen puisqu’elle se contente ...
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... un tribunal espagnol), car cela est incompatible avec la Convention de Bruxelles. Cette décision a été rendue avant que la Convention de Bruxelles ne laisse place au Règlement 44/2001 ... L’anti-suit injunction dans le cadre de la Convention de Bruxelles L’analyse de la CJUE est plus ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’humanité. Pourtant, il faudra attendre 1948 avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de ... possible comme il est précisé en introduction de la Convention. Et en effet, celle-ci a vite su s’imposer comme ... En effet, il ressort nettement des insuffisances de la Convention de 1948 que la jurisprudence des deux Tribunaux ...
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