Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ce nouveau ... pour des faits de corruption et autres, de conclure une convention qui aura pour effet d’éteindre l’action ... I. Le champ d’application d’un DPA et d’une Convention Judiciaire d’intérêt public. HSBC ... Mot-clés:
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... conclus après 1992 doit être déterminée suivant la Convention de la Haye de 1978. L’Allemagne n’étant pas partie à cette convention, c’est le droit autonome qui s’applique, à ... est garantie en droit français par l’art. 6 de la Convention de la Haye et en droit allemand par l’art 15 II ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le continent europeen semblait indispensable. Ainsi la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été ... mécanisme de protection juridictionnel institué par la Convention. Il n’est donc pas possible d’attraire un ... de même directement référence aux dispositions de la Convention et les applique en tant que telles[i] mais elle ...
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La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... inclus dans le champ d’application du règlement. Par extension, on pourrait conclure à une inclusion possible de ... du « kleines Sorgerecht » dans le cadre de la Convention de La Haye de 1996 La question de la ... de rattachement on peut désigner cette loi est la Convention de La Haye n°34 du 19 octobre 1996. [7] La ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... substantielle, conditions de travail, contrat de travail, convention collective, droit du travail, flexibilité ... fixé. Parmi ces changements, se distinguent l’extension des matières envisagées par la loi mais ... à la période de consultation une procédure d’arbitrage ou de médiation », procédure qui devrait ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... par opposition aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas illégale tant qu'elle ne comporte pas ... d'encadrer le régime juridique applicable à ce type de convention plutôt que d'en prohiber l'existence. Cependant, ... 1985 F.L.R. 846) en janvier 1985, au terme d'une convention commerciale de mère porteuse, déclencha une ...Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury
... conventions applicables aux Etats-Unis en matière d’arbitrage international, ainsi que la répartition des ... système juridique d’un Etat fédéral en matière d’arbitrage. ... Arbitrage et ADR MBDE Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald ... Mot-clés: USAA / sentence arbitrale / reconnaissance et exécution / Etat fédéral / convention de New York
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... 1983, n. 476 du 31 décembre 1998 de ratification de la Convention de la Haye du 1993 et enfinn.218\1995, il ... allégeance aux lois prohibitives pourrait découler de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des ... 4 qui dispose que « les adoptions visées par la convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le fondement de ce droit à l'image dans l'art. 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme qui dispose ... au respect à la vie privée sur la base de l'art. 8 de la Convention parce qu’il avait été filmé dans la rue par ... 2011 appuie cette idée en déclarant que l'art. 8 de la Convention n'exige pas des médias qu'ils avertissent à ...