La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... art. 1156 Code civil, et de force obligatoire de la convention née d’un commun accord, art. 1134 Code civil). ... dans un engagement unilatéral de l’employeur, dans la convention collective, dans le statut d’une entreprise ... le contrat de travail. De même, la modification de la convention collective ou du statut d’une entreprise ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été adoptée dans l’Union Européenne à travers la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... le seul parmi les 45 Etats membres à avoir dérogé à la Convention pour des raisons de sécurité nationale, malgré ... néanmoins dans son article 14 que, pour déroger à la Convention, le ministre de l'Intérieur doit publier un ...
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... renvoie autant à la clause de médiation qu’à la « convention de médiation » dont l’objet est le recours à ... ou à naître entre les parties. Le deuxième, la « convention d’entrée en médiation », marque le début de ... de médiation n’empêche pas l’accès au tribunal d’arbitrage 5 , à moins que les parties se soient ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... des médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit individuel de préserver sa réputation garanti par l’article 8 de la Convention. Le privilège de Reynolds (Reynolds qualified ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... droit de grève est uniquement attribué aux parties à la convention collective qui veut être dénoncée ( ... « tout salarié a un droit personnel à la grève et une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou ... but légitime de la grève ( legitimes Streikziel ) est la convention collective. En outre, ce but légitime doit être ... Mot-clés:
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... 31 de la loi de 1982, qui vise à donner effet à la Convention de Bruxelles de 1968 sur la reconnaissance et ... jugements étrangers. Il est intéressant de noter que la Convention elle-même (et le Règlement communautaire y ... Moury) selon laquelle l’adhésion à un règlement d’arbitrage (Celui de la Chambre de Commerce Internationale, en ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... du concept allemand de la liberté religieuse avec la Convention EDH Autonomie des Eglises allemandes et droit ... droit à la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (plus loin : la Convention EDH) ? Dans cette affaire, ce n’est pas le ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... le recueil analytique de la jurisprudence du tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase sur l’application du ... n°F08/4660/06 rendu en cassation par le Tribunal d’Arbitrage du Nord-Caucase en date du 26 octobre 2006 et ... 2010, P.51 1 Arrêt du Présidium de la 16ème Cour d’arbitrage d’appel de la Fédération de Russie en date du ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... protégées aux termes des Conventions. La Troisième Convention de Genève prévoit un certain nombre de ... de guerre selon les termes de l’article 4 de la Convention et sont donc assimilables à des civils. La Quatrième Convention prévoit une protection pour les personnes civiles ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... d’une importance symbolique. Récemment c’est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... la même valeur que les autres droits présents dans la convention, et bénéficie seulement du rang de droit ... Human Rights Act de 1998 transposant en droit anglais la Convention européenne des droits de l’Homme reprend au mot ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence