Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... s’applique aux témoins anonymes et inaccessibles. La Convention EDH. Or la législation allemande, comme la ... française, est tenu d’observer l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... des droits civils et politiques (art. 14-3-c) et la Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1), ... Traités Conseil de l'Europe, Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des ... le 1er juin 2010. http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf Nations unies, Recueil des Traités, ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... apparence le système européen du système américain. La convention de Bruxelles de 1968 fut le premier instrument en ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... Nous pouvons donner entre autre l’exemple de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ou encore la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... choisi par les parties n'a compétence exclusive que si la convention attributive de compétence est conclue par écrit ... Thomson & West, seconde édition 2008. Byrne P., The ECC Convention on Juridiction and the Enforcement of Judgments , ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... dans une entreprise postale. De part son ancienneté, la convention collective applicable posait qu’elle ne pouvait ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... souhaitait mettre en place le gouvernement de L. Jospin (extension de la taxe générale sur les activités polluantes ... Jurisprudence - Décision du tribunal Fédéral d' Arbitrage de la région du Nord-Ouest, No. A56-31548/03 du 15 ... Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate change (Article 2 (a) (v) ) Changement ... Mot-clés:
La discrimination des personnes transgenres
... les normes du Conseil de l’Europe (l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ... Mot-clés:
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de nombreux textes : l’article 4 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’article ... du 15 novembre 2016 que l’article 4 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme n’exclut pas ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...