A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de maintenir un équilibre entre la sécurité nationale d'une part et les libertés individuelles d'autre part a ... alors l’obligation de prouver la nécessité de toute nouvelle mesure susceptible de limiter la liberté des ... avec un traité est une action politique qui ne fait pas partie du rôle normal des juges. Par une majorité de 8, les ...
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... au niveau fédéral. Au niveau Fédéral, le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 proscrit les discriminations dans le ... depuis la loi du 16 novembre 2001 à l'article L 122-45 du Code du travail. On peut par ailleurs noter que la directive ... l'affirmation que la croyance du demandeur est une partie essentielle de sa religion doit être accueillie avec ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... la loi du 1 er février 1995 n°95-96. L'article L132-1 du code de la consommation énonce que « dans les contrats ... l'arrêt Interfoto Picture Library ((1989) QB 433) que la partie à l'origine de clauses inhabituelles, ou très ... édition. Lequette, Y., Simler, P., Terré, F., Droit civil Les obligations , Paris, Dalloz, 2009, 10ème édition. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, une valeur juridique contraignante. La Charte a été créée ... l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, ... repris le corps de la disposition, mais lui a donné une nouvelle tenue pour l'adapter à l'époque actuelle en le ... Mot-clés:
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... de façon individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre ... codifiée au Titre 42, Chapitre 126 de l’United States Code («42 U.S.C»). Quinze ans après l’ADA, la France a ... de non discrimination à leur égard. Dans une première partie, nous étudierons la définition même de ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... constatation de l’existence ou non du mariage (§632 du code de procédure civil allemand : Zivilprozessordnung : ZPO). Selon ... responsabilité parentale. Elle peut être par exemple une partie dans le procès et représenter les intérêts de ...