La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... de Gouvernement d’entreprise. Cependant, l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes d’autorégulation et les ... question tant en France qu’en Espagne. En Espagne, le Code Unifié de Gouvernement d’entreprise des sociétés ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... quatre moyens de défense prévus par le droit anglais à une action en libel (diffamation sous forme permanente). De ... une clause de réengagement, stipulant que toute nouvelle réservation d'une même salle dans les douze ... anglais où des jurés participent encore à un procès civil. Le juge estime que les procès en diffamation ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... préjudice subi » que consacre l’article L.134-12 du code de Commerce français. Cette compensation, reprise par ... commerciaux de son mandant ne mérite-t-il pas de tirer en partie profit des fruits qu’il a lui-même semé ? Le but ... de Pauline Remy-Corlay Cadre commun de référence et Code civil de Astrid Marais Commentaires de la source: Death of ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... religieuses, ou plus généralement à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. ... que soit la forme qu'il prenait, comme un crime par le Code pénal italien. En 1975, le thème de l'avortement prend ... la législation à la nouvelle vague de pensée d'une partie de la population se fait ressentir. La décision de la ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... secret du 6 septembre 2004 pour déceler la source d’une fuite. Selon le magazine Focus, un des rapports erronés, ... en rectification est basée sur les articles 186 du code pénal (diffamation), et 823 (responsabilité ... Alinéa 2 du code de procédure civile selon lequel chaque partie doit s'expliquer sur les prétentions de la partie ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... contrats, la Cour d’appel a violé l’article 1362 du Code civil relatif à l’interprétation du contrat. En effet, la ... le contrat-cadre a été conclu par une société faisant partie d’un groupe de sociétés et les contrats ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... de « sans papiers », on s’aperçoit qu’il existe une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. ... français contenu dans les articles L.316-3 et L.316-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit ... elle se retrouve aux articles 515-9 à 515-13 du Code Civil. Le juge compétent pour l’octroyer est le Juge aux ... Mot-clés:
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... un pouvoir large. Si les sanctions infligées jouissent d´une efficacité relative, la spécificité de ce pouvoir de ... objectifs politiques de sanction de l´UE intègre pour partie ceux des Nations Unies, les 2 organisations n´ont pas ... Wolfgang, Völkerrecht, Berlin, de Gruyter Lehrbuch, 4ème éd., 2007, 757 p. • CORNU Gérard, Vocabulaire ... Mot-clés:
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... même provisoire du rapport de travail (article 2119 du code civil) - ou un motif justifié - c’est-à-dire un ... chez les travailleurs salariés. Bibliographie : Partie Droit français : Article L1235-2 à L1235-4 du Code ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act