Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... en cas de fraude à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces ... français qui dispose qu’ « il incombe à chaque partie (…) de prouver les faits nécessaires au succès de ... inscrit à l’article 193 du premier projet de BGB (Code civil allemand de 1887.) mais n’est plus aujourd’hui ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... 15/1999 de proteccion de los datos de caracter personal - Code français de la Propriété intellectuelle "Partager ... compensation fait l'objet de vifs débats : une grande partie des œuvres copiées sur ces supports vierges est ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France (III), mais également en Allemagne (art. 359§6 du code de procédure pénale suite à la loi du 02/04/98), au ... parce qu’il s’agissait surtout d’un contentieux au civil (expropriation) et non au pénal. Le TC peut-il mener ... juridique? Malgré ce travail législatif, la France fait partie des Etats les plus condamnés par la CEDH. Les ...
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... de Gouvernement d’entreprise. Cependant, l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes d’autorégulation et les ... question tant en France qu’en Espagne. En Espagne, le Code Unifié de Gouvernement d’entreprise des sociétés ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... quatre moyens de défense prévus par le droit anglais à une action en libel (diffamation sous forme permanente). De ... une clause de réengagement, stipulant que toute nouvelle réservation d'une même salle dans les douze ... anglais où des jurés participent encore à un procès civil. Le juge estime que les procès en diffamation ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... préjudice subi » que consacre l’article L.134-12 du code de Commerce français. Cette compensation, reprise par ... commerciaux de son mandant ne mérite-t-il pas de tirer en partie profit des fruits qu’il a lui-même semé ? Le but ... de Pauline Remy-Corlay Cadre commun de référence et Code civil de Astrid Marais Commentaires de la source: Death of ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... religieuses, ou plus généralement à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. ... que soit la forme qu'il prenait, comme un crime par le Code pénal italien. En 1975, le thème de l'avortement prend ... la législation à la nouvelle vague de pensée d'une partie de la population se fait ressentir. La décision de la ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... secret du 6 septembre 2004 pour déceler la source d’une fuite. Selon le magazine Focus, un des rapports erronés, ... en rectification est basée sur les articles 186 du code pénal (diffamation), et 823 (responsabilité ... Alinéa 2 du code de procédure civile selon lequel chaque partie doit s'expliquer sur les prétentions de la partie ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... contrats, la Cour d’appel a violé l’article 1362 du Code civil relatif à l’interprétation du contrat. En effet, la ... le contrat-cadre a été conclu par une société faisant partie d’un groupe de sociétés et les contrats ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... de « sans papiers », on s’aperçoit qu’il existe une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. ... français contenu dans les articles L.316-3 et L.316-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit ... elle se retrouve aux articles 515-9 à 515-13 du Code Civil. Le juge compétent pour l’octroyer est le Juge aux ... Mot-clés: