ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... législateur allemand décide d’introduire dans le BGB (Code civil allemand) un deuxième alinéa au §253. Cette ... par la loi violée et que la victime du dommage fait bien partie des personnes que la loi entendait protéger. C’est ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne ... graduellement et figure actuellement à l'article 112-2 du Code Pénal qui dispose que "les dispositions nouvelles ...
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... relégué à la pratique commerciale. La défense de la partie faible n’est plus d’actualité, comme le veut la ... abusif ou non du terme litigieux. L’article 1134 du code civil est le tremplin juridique français pour la bonne foi. ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... Directive 96/71 comme ; « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire ... La France, la Belgique et l’Allemagne faisaient partie des Etats souhaitant une modernisation de la directive ... par l’ordonnance française à l’article 1262-4 du Code du travail et établit une liste de matières dans ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... ). Ces derniers y sont référencés sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux ... fédérale dispose que cette dernière rend des décisions dans le cadre des recours qui lui sont soumis, et dont ... sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Une autre partie de la doctrine (Bauer/Kahl, JZ 1995, 1077/1085; H. ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... savoir si l’interprétation courante des dispositions du code civil, selon laquelle il n’est pas permis aux couples ... que l’officier d’état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... Robin-olivier La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les ... est rappelé en matière d’emploi à l'article 122-45 du code du travail, la France condamne tant la discrimination ... adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Tout ou partie des dépenses supportées à ce titre par ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... les instances européenne et interne, ce qui a engendré une simplification de la procédure de transmission de ... des parents n’est exigé. Les articles 371-1 et 372 code civil précisent que les deux parents sont titulaires de ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... et l’Italie n'en fait vraisemblablement pas partie. Malgré plusieurs décisions rendues au premier ... Dans un pays où la surpopulation carcérale devient une urgence, les moyens pour y faire face ne sont ... du 7 décembre 2016, est relative à l’article 275 du code de procédure pénal. Celui-ci impose la détention à ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... leurs espaces publicitaires appelés liens commerciaux. Dans une étude parue en 2005, M. Keenan a mis en évidence ... codes juridiques pourra comporter des méta-tags tels que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon