Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... de référence en la matière est l’article 706-71 du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 15 ... également lors de l’instruction pour interroger une partie détenue par exemple. Ainsi, la vidéoconférence sert ... négatifs sur les garanties fondamentales du procès civil ne doivent pas être ignorés. Les nombreux avantages ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... laisse par exemple à la discrétion de chaque Etat partie de déterminer les conditions dans lesquelles il ... Uni du 11 juillet 2002, revue trimestrielle de droit civil, 2002, page 862.) Il dispose notamment d’une grande ... eu de jurisprudence sur le sujet, et les dispositions du code de procédure pénale (articles D.61 et D.348) ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application concomitante est envisageable mais ... §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations ... règles européennes, les articles 101 et 102 TFUE, étant partie intégrante du droit primaire, prévalent de toute ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... Freedom Restoration Acts » (RFRA), qui constituent une variante de la loi fédérale portant le même nom et ... de pression venant de différentes organisations de droit civil à l’encontre du Congrès américain. L’adoption du ... d’application du Premier Amendement s’explique en partie par la conception « négative » des libertés ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... Elle argumente ainsi que ce type de contrôle constitue une discrimination raciale en ce que le policier s’est ... de présenter un document d’identité fait partie intégrante de la vie en société et les policiers ... distinction d’origine, de race ou de religion ». Le Code pénal définit la discrimination dans son article 225-1 ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... A compter de cette date, le nouveau gouvernement va mener une politique de terreur à l'encontre de tous les opposants ... de la filiation, un éventuel changement d'état civil, ou encore l'annulation des adoptions). Le problème du ... corps » (art. 2 § 4). En France, l’article 226-25 du Code Pénal dispose que “le fait de procéder à l’examen ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
Victoria Roux Introduction Cette décision allemande revêt une grande importante en ce qu’elle impose une protection ... pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but de les préserver d’un licenciement pour motif ... professionnelle ou pas. Par opposition en France, le code du travail interdit le licenciement au cours des ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de différents degrés de protection dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine ... la caractérisation à laquelle on peut s’attendre d’une norme de jus cogens. Le XXème siècle, tristement ... la notion de génocide se retrouve à l’article 211-1 du Code pénal français dans son Livre II « des crimes et ...
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