Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... intermédiaire SWIFT du 30 novembre 2009, étudié dans ce billet. Le trésor américain a salué le 30 novembre ... terrorisme international » (II). I les accords Swift : Une atteinte manifeste au principe européen de protection ... entre deux puissances souveraines, mais plutôt entre une partie donneuse d’ordres, l’exécutif américain qui a ... Mot-clés:
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... incombent. Les attentats du 11 septembre 2001 ont impulsé une nouvelle dynamique dans la lutte contre le blanchiment de ... codifiée actuellement aux articles L561-1 et suivants du Code monéraire et financier (CMF). Il n’a pas encore ... secret bancaire, qu’elles soient à titre disciplinaire, civil ou pénal (art. L 562-8 CMF) ou en application d’une ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... (3) . Le contenu de la loi figure dorénavant au sein du Code de Commerce (4) . Cependant une partie du texte a été censurée par une décision du ... BIBLIOGRAPHIE : Textes internationaux : (1) 4ème session de négociation du groupe de travail ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... contre la corruption. La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme ... permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de ... public, 12 aout 2017, Skadden. Dossier Loi Sapin II: la nouvelle procédure de “convention judiciaire d’intérêt ... Mot-clés:
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les ... morale s’entend au regard de l’article 48 du Code civil de la Fédération de Russie, comme [ Traduction ] ... les informations sur les bénéficiaires effectifs font partie des formalités de déclaration au greffe 15 , l’on ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... très stricte. En France, l’article L. 713-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) interdit de ... à l’infraction des droits des marques, délit civil adapté de la règle de la négligence contributive. ... au défendeur d’avoir, tout en sachant qu’une certaine partie de la marchandise estampillée « Tiffany » vendue ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... à travers le monde, servant de base à la rédaction du Code de commerce sous la Révolution française. Ainsi, ces ... prononcées à son encontre, soit en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l'exploitant, ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre
... découvert au musée d’art moderne de la ville de Paris, dans une exposition qui lui était entièrement consacrée, ... par une femme, sur lequel elle se représente le regard droit, portant son collier d’ambre qui ne la quittait ... Mot-clés: art / artiste / peinture / art moderne / artiste femme / Allemagne / belle époque / hommage / Portrait
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... de ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences ... servent des buts protectionnistes. En vertu de cet accord, une mesure étatique restreignant le commerce pour des ... la mesure, ce qui laisse entendre qu’en l’absence de nouvelle preuve scientifique, elle doit être annulée. Cela ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS