L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... Dans ce débat, tout le monde s'accorde sur une chose : les marbres d'Elgin sont uniques et d'une grande ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... découper la poupée, l’artiste doit y ajouter quelque chose en créant un contexte et en reproduisant ce contexte ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... law, (December 2007). Une personne qui promet quelque chose à autrui, même sans contrepartie, ne peut plus ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... l’indemnisation des aggravations dues à tout autre chose que l’inexécution de la convention elle-même serait ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... trancher clairement le débat. C’est maintenant chose faite. 7. Le Bundesgerichtshof a décidé de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... L'arrêt Sarfarz ajoute que cela signifie « quelque chose [de] plus proche de la certitude que de la simple ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... décision d’homologation du plan acquiert force de chose jugée, les effets prévus dans la partie dispositive ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... face au pouvoir législatif mais s’est avant toute chose affranchi du politique afin d’assurer son rôle de ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... pas remplie et a invoqué le principe d’autorité de la chose jugée concernant l’interprétation du droit de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange