La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... de fait, le nombre élevé des recours constitutionnels. Chose surprenante, le nombre important de recours ne se ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... Dans ce débat, tout le monde s'accorde sur une chose : les marbres d'Elgin sont uniques et d'une grande ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... découper la poupée, l’artiste doit y ajouter quelque chose en créant un contexte et en reproduisant ce contexte ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... law, (December 2007). Une personne qui promet quelque chose à autrui, même sans contrepartie, ne peut plus ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... l’indemnisation des aggravations dues à tout autre chose que l’inexécution de la convention elle-même serait ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... trancher clairement le débat. C’est maintenant chose faite. 7. Le Bundesgerichtshof a décidé de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... L'arrêt Sarfarz ajoute que cela signifie « quelque chose [de] plus proche de la certitude que de la simple ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... décision d’homologation du plan acquiert force de chose jugée, les effets prévus dans la partie dispositive ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand